Search for: "DOYON LIMITED" Results 1 - 13 of 13
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22 Apr 2018, 4:00 am by Steve Matthews
R., 2018 QCCA 556Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006371-171Décision de : Juges François Doyon, Jacques Dufresne et Robert M. [read post]
18 Apr 2021, 4:00 am by Administrator
.), QuébecDécision de : Juges François Doyon, Martin Vauclair, Marie-Josée Hogue, Simon Ruel et Jocelyn F. [read post]
6 Nov 2016, 4:00 am by Administrator
PÉNAL (DROIT) : L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés donne à la personne détenue par les policiers le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et non pas un droit constitutionnel limité à «un seul appel» pour joindre un avocat. [read post]
15 Feb 2015, 9:25 am by Administrator
.), Montréal, 500-10-005286-123Décision de : Juges François Doyon, Jacques J. [read post]
8 Jul 2018, 4:00 am by Administrator
.), Montréal, 500-09-027068-170Décision de : Juges François Doyon, Manon Savard et Jocelyn F. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am by SOQUIJ
Ltd et à limiter la possibilité d’un verdict de culpabilité sous les chefs de recyclage de produits de la criminalité et de recel de biens provenant de cette fraude. [read post]
2 Mar 2014, 4:00 am by Administrator
En ce qui concerne la représentation adéquate des membres du groupe, la participation des appelants à la collecte des renseignements ayant permis la signification des requêtes paraît limitée, mais non au point de mettre en doute leur capacité d’endosser le rôle qui leur revient, d’autant moins qu’ils ont démontré être vraiment membres du groupe qu’ils entendent représenter. [read post]
2 Feb 2014, 4:00 am by Administrator
Quant au juge Boyer, il a reconnu que les policiers devaient faire preuve d’originalité dans leurs méthodes d’enquête mais que cette latitude avait néanmoins ses limites. [read post]
5 Jun 2016, 4:00 am by Administrator
 (C.A., 1994-11-03), SOQUIJ AZ-94012080, J.E. 94-1846, [1994] R.J.Q. 2833, ne constitue pas une autorité suffisante pour en tirer la conclusion, comme le voudrait l’appelant, que l’article 16 de la loi, qui délimite le champ de pratique exclusif des membres de l’Ordre des optométristes, vise la seule livraison de lentilles ophtalmiques au Québec lorsque la vente intervient à l’extérieur du Québec. [read post]
5 Nov 2023, 4:00 am by SOQUIJ
.), MontréalDécision de : Juges Manon Savard (juge en chef), François Doyon et Patrick HealyDate : 20 octobre 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — abus de procédure — privilège avocat-client — secret professionnel — écoute électronique — mandat —… [read post]
13 Dec 2020, 4:00 am by Administrator
.), QuébecDécision de : Juges François Doyon, Guy Gagnon et Dominique BélangerDate : 26 novembre 2020 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — 6 victimes — tentative de meurtre — attentat à la grande mosquée de Québec — détention à perpétuité —… [read post]