Search for: "Gale A Larocque"
Results 1 - 2
of 2
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
20 Mar 2024, 2:00 pm
À cet effet, le TAT indique que la clause prévue au contrat d’emploi du Plaignant visant à restreindre son droit d’être embauché auprès d’une entreprise cliente pour une période de douze mois contrevient à l’article 23(2) du Règlement sur les agences de placement et qu’elle est, de ce fait, illégale[5]. [read post]
23 Nov 2023, 2:21 pm
L’autrice désire remercier Clara Larocque, étudiante en droit, pour son aide dans la préparation de cet article. [1] 2023 QCCA 1032. [2] Id., par. 64. [3] Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, c. 21. [4] R. c. [read post]
