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29 Sep 2011, 6:38 am
Since L.R.C. [read post]
1 Oct 2009, 4:00 am
Selon l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. [read post]
1 Oct 2008, 4:00 pm
En vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, , L.R.C. 1985, ch. [read post]
1 May 2012, 5:45 am
Sous ces conditions, il faut noter que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), c. [read post]
7 Mar 2018, 10:34 am
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 RCS 100, 2005 CSC 40 1 Notre Cour doit déterminer en l’espèce si la Cour d’appel fédérale a infirmé à tort la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Section d’appel) a conclu à l’inadmissibilité de l’intimé au Canada en application des sous‑al. 27(1)a.1)(ii)… [read post]
15 Jun 2016, 4:00 am
Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20 [1] Dans le présent pourvoi, le procureur général du Canada (« PGC ») et l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), d’une part, et la Chambre des notaires du Québec (« Chambre ») et le Barreau du Québec (« Barreau »), d’autre part, s’affrontent au sujet de la procédure de demandes péremptoires prévue dans la Loi de… [read post]
6 Jun 2018, 4:00 am
Wong, 2018 CSC 25 [1] La présente affaire porte sur la démarche qui s’impose pour examiner si un plaidoyer de culpabilité peut être retiré au motif que l’accusé n’était pas au courant d’une conséquence indirecte résultant du plaidoyer, de telle sorte que l’y assujettir constitue une erreur judiciaire aux termes du sous‑al. 686(1)a)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. [read post]
29 May 2013, 3:00 am
Le pourvoi porte sur l’infraction d’abandon d’enfant que prévoit l’art. 218 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. [read post]
26 Mar 2014, 4:00 am
The most-consulted French-language decision was Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 2014 CSC 21 [1] La Loi sur la Cour suprême prévoit que trois des neuf juges de la Cour suprême du Canada sont choisis « parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle‑ci » : L.R.C. 1985, ch. [read post]
1 Jun 2022, 4:00 am
Bissonnette, 2022 CSC 23 [3] Plus particulièrement, notre Cour est saisie de la question de savoir si l’art. 745.51 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. [read post]
27 May 2015, 4:00 am
Le Parlement a reconnu ces risques d’atteinte à la considération du système de justice aux al. 515(10)a) et b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. [read post]
23 Dec 2015, 4:00 am
Même si cette tâche est régie par les art. 718 et suiv. du Code criminel, L.R.C. 1985, c. [read post]
30 Apr 2014, 4:00 am
[2] Le gouvernement du Canada pose maintenant essentiellement quatre questions à la Cour, en vertu de l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. [read post]
7 Feb 2020, 11:45 am
., 2019 QCCA 514). [3] L.R.C. [read post]
3 Aug 2022, 4:00 am
La question est celle de savoir si l’utilisation du condom fait partie de « l’activité sexuelle » à laquelle une personne peut donner son accord volontaire aux termes du par. 273.1(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. [read post]
8 Apr 2012, 8:02 pm
Une fois la conclusion tirée par les représentants des appelantes que la marque de commerce proposée pour enregistrement par l’intimée pouvait porter à confusion, ces dernières avaient droit de s’opposer à l’enregistrement pour protéger la leur (art. 38 Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. [read post]
3 Dec 2012, 6:56 am
In Pignoloni v Gallagher, Slip Copy, 2012 WL 5904440 (E.D.N.Y.), Petitioner Fabrizio Pignoloni ("Petitioner") filed a petition under the Hague Convention seeking an order directing Respondent Luise Ann Gallagher ("Respondent") to return their two minor sons, E.G.P. and A.T.P. [read post]
29 Apr 2020, 8:33 am
Cet article s’inscrit dans notre série penchée sur les initiatives innovantes lancées au Canada et ailleurs dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. [read post]
