Search for: "SAS R&D Services, Inc"
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19 Apr 2012, 7:28 am
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Veolia ES Industrial Services Inc. v. [read post]
8 Aug 2018, 1:26 pm
(Montana Supreme Court, July 24, 2018, Associated Management Services, Inc. v. [read post]
28 Jul 2018, 2:40 pm
West Worldwide Services, Inc., Docket No. 16-35897, J. [read post]
4 Aug 2018, 8:10 am
(Montana Supreme Court, July 24, 2018, Associated Management Services, Inc. v. [read post]
15 Aug 2018, 2:48 pm
: dite loi consacre l’illicéité de diverses méthodes déloyales ou trompeuses, soit avec l’objectif de vendre (biens ou services), soit qui résultent effectivement en une vente (biens ou services). [read post]
5 Nov 2019, 1:28 pm
À cet égard, nous vous référons à une publication récente qui faisait état de deux décisions rendues sur le sujet.[2] Voilà maintenant que le 1er octobre 2019, une nouvelle décision d’intérêt a été rendue, soit l’affaire Sintra inc. et Syndicat des travailleurs spécialisés de Sintra (CSD).[3] Dans cette affaire, la… [read post]
21 Dec 2017, 3:12 am
A TTAB judge once remarked that one can predict the outcome of a Section 2(d) appeal 95% of the time just by looking at the marks and the goods or services. [read post]
22 Jul 2018, 1:39 pm
Bruce Church, Inc., 397 U. [read post]
10 Aug 2014, 4:00 am
Il réclame 14 900 $ pour atteinte à sa réputation, 5 000 $ pour humiliation, stress et inconvénients ainsi que 5 000 $ à titre de dommages punitifs. [read post]
7 Feb 2020, 11:45 am
Construction inc., 2019 QCCQ 7449. [2] R. c. [read post]
1 Nov 2011, 4:00 am
Dans cet arrêt, elle reproche à son concurrent, Humeur Groupe Conseil inc. , une entreprise faisant affaire dans le même domaine d'avoir utilisé sa marque de commerce auprès du moteur de recherche de Google pour détourner sa clientèle vers son site Internet. [read post]
9 Oct 2016, 4:00 am
CONTRAT DE SERVICES : Bell Mobilité inc., condamnée en première instance au remboursement de près d’un million de dollars à des clients qui ont payé des frais de résiliation pour avoir mis fin à leur contrat à durée déterminée avant terme, n’obtient pas le rejet de l’action collective intentée contre elle. [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
En d’autres termes, la Cour fédérale devait déterminer si une demande pouvait être acceptée à l’égard de certains produits et/ou services tout en étant refusée à l’égard d’autres produits et/ou services. [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
En d’autres termes, la Cour fédérale devait déterminer si une demande pouvait être acceptée à l’égard de certains produits et/ou services tout en étant refusée à l’égard d’autres produits et/ou services. [read post]
25 Aug 2019, 4:00 am
Demande introductive d’instance en vertu des articles 10, 16 et 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne à l’encontre d’un processus de sélection et d’un refus d’embauche discriminatoires et réclamant des dommages-intérêts (12 000 $). [read post]
7 Aug 2023, 6:55 am
C-27. [2] Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc., 2023 QCTAT 2525. [read post]
3 May 2016, 11:22 am
Dans sa plainte, Getty avance que les changements récemment apportés par Google à son service de recherche d’images ont négativement affecté l’achalandage sur son propre site Internet. [read post]
18 Aug 2019, 4:00 am
D’une part, la juge a eu raison de voir dans le courriel d’Enerkem LP une forme de renonciation et d’opposer à sa réclamation une fin de non-recevoir. [read post]
10 Apr 2016, 4:00 am
En 2004, Benisti Import-Export inc. [read post]
19 Sep 2018, 2:09 pm
D’où sa condamnation aux frais d’avocat adverse au sens de 17 U.S.C. [read post]
