These included the outbreak venue; the central production kitchen where most foods had been prepared; and the premises where duck liver paté was manufactured and supplied to use for the parfait in the duck canapé. [read post]

 Selon l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. [read post]

En revanche, il est parfaitement possible qu'un document confidentiel, qu'il s'agisse d'une formule, d'un plan, d'un dessin ou de quelque chose du genre, soit le résultat du travail fait par son auteur à partir de matériaux accessibles à quiconque; ce qui le rend confidentiel est le fait que l'auteur du document s'est servi de son intelligence et a de la sorte obtenu un résultat que seul ce processus mental peut donner. [read post]

., qui prévoit que les prévenus faisant l’objet d’un tel acte d’accusation sont «réputé[s] avoir choisi d’être jugé[s] par un tribunal composé d’un juge et d’un jury» mais peuvent «choisir de nouveau d’être jugés par un juge sans jury». [read post]