Search for: "Gard v. Gard"
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2 Oct 2024, 6:00 am
À cet égard, notre Cour précise dans l’arrêt Coroner en chef du Québec c. [read post]
22 Sep 2024, 4:00 am
Si la juge a exprimé clairement sa préoccupation à l’égard de l’augmentation du nombre et de l’intensité des événements liés à l’usage d’armes à feu, elle est demeurée pleinement consciente de l’importance de l’individualisation de la peine. [read post]
4 Sep 2024, 6:00 am
R. v. [read post]
1 Sep 2024, 4:00 am
Au moment de l’événement, la victime et les accusés, qui étaient ivres, se trouvaient dans une baignoire à remous. [read post]
11 Aug 2024, 4:00 am
Décision Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard du verdict du jury qui a déclaré en première instance l’appelant coupable d’incitation à des contacts sexuels et d’agression sexuelle pour des gestes commis à l’endroit d’une jeune fille de 13 ans. [read post]
6 Aug 2024, 11:32 pm
(Check for commentary on CanLII Connects) Canada (Attorney General) v. [read post]
4 Aug 2024, 4:00 am
Par contre, l’argument de l’appelant selon lequel ses droits protégés par les articles 7, 10 a) et 10 b) ont été violés est bien fondé et la conclusion de la juge à cet égard ne saurait être modifiée. [read post]
28 Jul 2024, 4:00 am
Le soir des événements, Daigle a invité la victime à venir le rejoindre dans sa chambre en lui assurant qu’il était seul. [read post]
21 Jul 2024, 4:00 am
Elle soutient donc qu’il n’y avait pas de véritable entente. [read post]
14 Jul 2024, 4:00 am
Quant au rejet du moyen de défense d’erreur de fait en lien avec l’existence d’un consentement communiqué, il est vrai que la conclusion du juge à cet égard est sommaire, se limitant à 1 seul paragraphe. [read post]
7 Jul 2024, 4:00 am
La Cour du Québec a déclaré l’intimé coupable d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. [read post]
16 Jun 2024, 4:00 am
Or, l’appelant a renoncé à contester la conclusion du juge selon laquelle l’intimé n’avait pas engagé sa responsabilité criminelle relativement aux événements de Bonsecours. [read post]
12 Jun 2024, 1:06 pm
20; Bessette v. [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
R. v. [read post]
5 May 2024, 4:00 am
Pour éviter toute demande de remise pouvant découler de la lecture de la déclaration de la victime, il serait préférable que le juge, en vertu de l’article 722 (2) C.Cr. et de son obligation de vérifier si une telle déclaration est ou sera déposée, s’assure que celle-ci est remise aux parties avant de fixer l’audience sur la peine. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — partage des compétences — Loi sur la laïcité de l’État — constitutionnalité — caractère véritable — objet de la loi — qualification de la loi — effet de la loi — classification de la loi — compétence provinciale — matières d’une nature purement locale ou privée —… [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
(Check for commentary on CanLII Connects) Moffatt v. [read post]
4 Mar 2024, 5:00 am
… The CourtAPPEAL WATCH: Pepa v Canada, bound by obiter The Supreme Court of Canada (“SCC”) granted leave to appeal Pepa v Canada (Citizenship and Immigration), 2023 FCA 102 (“Pepa FCA”), a pithy (16 paragraph) dismissal of a certified question for appeal from the Federal Court of Canada (“FC”) under the Immigration and Refugee Protection Act, SC 2001, c 27 (“IRPA”). [read post]
27 Feb 2024, 12:50 am
The cargo interests argued that those provisions formed a complete insurance code or “insurance-based solution” which precluded the shipowners from recovering from cargo interests in General Average in the event of loss caused by a covered risk, based on the principles in Gard Marine and Energy Ltd v China National Chartering Co Ltd (The Ocean Victory) [2017] UKSC 35 and Kodros Shipping Corp of Monrovia v Empresa Cubana de Fletes (The Evia… [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
