Search for: "D. A."
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18 Sep 2022, 10:30 pm
La loi République numérique ne parle en effet que d'une possibilité d'open access, pas d'une obligation. [read post]
22 Feb 2018, 9:00 pm
Le brevet concerne un procédé de connexion d'une puce sur une antenne d'une carte à puce sans contact. [read post]
29 Aug 2021, 4:00 pm
Dans cette décision, la Chambre interprète le dispositif de la décision G1/21 afin de répondre à une demande d'ajournement faite par la Requérante. [read post]
9 Aug 2020, 9:00 pm
La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. [read post]
12 Dec 2021, 4:00 pm
Cette très intéressante décision étudie en détail les différentes décisions de la Grande Chambre de recours en matière d'article 132(2) CBE pour en proposer une vue d'ensemble.La Titulaire prétendait que l'ajout de l'adjectif "intact", bien que ne figurant pas dans la demande telle que déposée, ne faisait qu'exclure une partie de la… [read post]
15 Feb 2024, 4:00 pm
Cette décision explicite en détail la question de la motivation suffisante des requêtes. [read post]
5 Sep 2011, 11:38 am
Pour Lexbase, c'est fait depuis début 2010 [2]. [read post]
19 Jun 2023, 4:00 pm
Le problème d'instabilité n'avait pas été reconnu.La Chambre note toutefois que D2 décrit [read post]
30 Sep 2021, 10:45 am
Définir D'abord, définir (j'applique ici la même démarche que dans mon "papier" sur l'IA en droit). [read post]
16 Dec 2018, 9:00 pm
Dans les décisions G2/12 et G2/13, la Grande Chambre de recours avait jugé que si la CBE interdisait clairement de breveter des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux, les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques n'étaient quant à eux pas [read post]
10 Aug 2015, 9:00 pm
Lors de la phase internationale, l'OEB agissant en tant qu'ISA avait émis une objection de défaut d'unité d'invention a posteriori, du fait d'un défaut de nouveauté par rapport à D1. [read post]
25 Oct 2020, 10:00 pm
L'Opposante avait soumis avec son mémoire de recours de nouveaux documents D9 et D10.La Chambre note que les arguments développés par l'Opposante à l'appui de leur recevabilité montrent que ces documents n'ont pas été cités pour démontrer que la décision de la division d'opposition n'était pas correcte, mais pour former de nouvelles objections de… [read post]
4 Feb 2024, 4:00 pm
Alors que la division d'examen était prête à délivrer le brevet selon une requête subsidiaire 2, la demanderesse avait préféré maintenir sa requête principale et former un recours contre la décision de rejet de cette dernière.Malheureusement pour la demanderesse, la Chambre confirme non seulement la décision de la division d'examen vis-à-vis des… [read post]
26 Feb 2015, 9:00 pm
Le classement des pays d'origine [read post]
6 Jan 2015, 9:00 pm
La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut de clarté. [read post]
28 Jun 2016, 9:00 pm
La décision, signée uniquement par les trois membres d'origine de la division d'opposition, indiquait que la division d'opposition [read post]
12 Nov 2023, 4:00 pm
La division d'opposition n'avait pas non plus pris de décision quant à sa recevabilité.La Chambre rappelle que selon [read post]
9 Oct 2017, 9:57 am
Découverte grâce à la recherche d'une juriste et le signalement d'un collègue documentaliste juridique, la page web en question s'appelle "Documents déposés au Sénat". [read post]
1 Jul 2007, 10:00 am
»), est une appellation (mot) et autres signes (dessins, chiffres, modes d'emballage, etc) utilisés par une entreprise pour l'identification d'un bien ou d'un service en vue de le distinguer des autres biens ou d'un service provenant d'autres entreprises (art. 2 L.M.C.) [read post]
24 Mar 2015, 10:00 pm
La division d'opposition avait [read post]
