Search for: "In Re L." Results 6581 - 6600 of 22,397
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22 Nov 2008, 10:43 pm
AraÅŸtırma sonucunda kadın arabulucuların katılımıyla varılan anlaÅŸma sayısının erkek arabuluculara göre daha… [read post]
22 Jan 2012, 5:25 am
Et les menaces de l’OCDE ne paraissent guère refroidir les ardeurs locales. [read post]
3 Sep 2010, 12:03 am
Saisie par une juridiction néerlandaise, la CJUE a décidé que l'Art 9 de la Directive 98/44/CE (La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle… [read post]
11 May 2012, 4:52 am by Sylvain Métille
Une plainte pénale peut également être déposée lorsque le caractère déloyal ressort de l’article 3 LCD, ce qui pourrait en théorie conduire à une peine de prison jusqu’à trois ans ou une amende jusqu’à CHF 1 080 000.-. [read post]
21 Jul 2016, 1:24 pm by Brad Kuhn
The trial court permitted some investigations but not others, particularly finding that the requested geologic testing (which involved drilling and re-filling deep holes) required a classic condemnation action. [read post]
5 Dec 2016, 3:21 am
" In re Suphachatwong Innovation Co., Ltd., Serial No. 86516441 (November 3, 2016) [not precedential]. [read post]
5 Nov 2013, 9:00 pm by Laurent Teyssèdre
Au final, la Chambre considère que A2 ne détruit pas l’activité inventive.Cette décision n'a rien de surprenant, mais elle montre l'importance de clarifier au maximum les déclarations que l'on peut faire lors d'une procédure orale. [read post]