Search for: "In re Aline D."
Results 61 - 80
of 107
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
4 May 2014, 4:00 am
Le législateur ne confie pas à une instance judiciaire particulière la compétence exclusive de décider des questions formulées par les demanderesses. [read post]
19 Oct 2023, 10:12 am
” Yours truly, Aline Longin Registry Officer (highlight added) [read post]
15 May 2019, 4:00 am
Laboratoires Abbott limitée, 2019 QCCA 801 [[136] Le fabricant d’un produit pharmaceutique a le devoir de mettre en garde les patients des effets secondaires potentiellement dangereux qu’il connaît ou qu’il devrait connaître lors de la commercialisation, et en continu par la suite, au fur et à mesure de l’avancée des connaissances scientifiques et des données postcommercialisation[85]. [137] Comme indiqué, selon le… [read post]
4 Oct 2020, 4:00 am
Décision En matière de discrimination, l’article 10 de la charte requiert que le demandeur apporte une preuve prépondérante des 3 éléments suivants: 1) une distinction, exclusion ou préférence; 2) qui est fondée sur l’un des motifs énumérés au premier alinéa de cet article; et 3) qui a pour effet de détruire ou de compromettre le droit… [read post]
21 Dec 2014, 4:00 am
Coates (C.A., 2010-05-11), 2010 QCCA 919, SOQUIJ AZ-50635368, 2010EXP-1713, J.E. 2010-935, que la Cour accorde une grande déférence au juge de première instance en matière de détermination des faits même lorsqu’elle révise sa décision en vertu de l’article 680 C.Cr. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
La titulaire a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 968 779.Selon la division d'opposition, l'objet de la requête principale ainsi que de la requête subsidiaire 5 découlait de manière évidente de l'état de la technique et que les requêtes subsidiaires 1 à 4 et 6 à 10 ne… [read post]
11 Sep 2016, 4:00 am
Can., 2001-11-15), 2001 CSC 78, SOQUIJ AZ-50104923, J.E. 2001-2134, [2001] 3 R.C.S. 488, comme signifiant que l’alinéa en cause n’exige pas que les actes sous-jacents contribuent au décès de manière appréciable, ce qui aurait pour effet de contrevenir au principe de justice fondamentale visant à s’assurer que la justice pénale ne sévisse que contre les individus véritablement responsables. [read post]
22 Jul 2010, 12:54 am
The conference will be accredited by the Barreau du Québec as part of its mandatory continuing legal education programme.The Quebec Research Centre of Private and Comparative Law acknowledges with gratitude the financial support that it has received from the American College of Trust and Estate Counsel Foundation, from Quebec's Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, and from the Social Sciences and… [read post]
22 Jul 2010, 12:46 am
The conference will be accredited by the Barreau du Québec as part of its mandatory continuing legal education programme.The Quebec Research Centre of Private and Comparative Law acknowledges with gratitude the financial support that it has received from the American College of Trust and Estate Counsel Foundation, from Quebec's Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, and from the Social Sciences and… [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
La note explicative qui se trouve au début de la version réimprimée circonscrit le but et la matière visés. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté largement la contestation des parties opposées à la Loi sur la laïcité de l’État, sauf sur 2 points d’importance: d’une part, il a conclu que l’article 8 alinéa 1 de la loi, en ce qu’il s’applique aux députés de l’Assemblée nationale (mentionnés au paragr. [read post]
17 Jul 2020, 5:22 pm
Toutefois, de nombreuses interdictions en la matière s’imposent aux exploitants des lieux qui accueillent le public. [read post]
26 Mar 2017, 4:00 am
Or, une infraction qui ne comporte pas de négligence au sein de ses éléments essentiels mais dont les effets sont semblables à ceux d’une conduite négligente est visée par le sous-alinéa a) (ii) de l’article 752 C.Cr. [read post]
16 Jul 2020, 11:48 pm
Toutefois, de nombreuses interdictions en la matière s’imposent aux exploitants des lieux qui accueillent le public. [read post]
17 Sep 2023, 4:00 am
L’approche de la Cour supérieure sur cette question est bien fondée et il y a lieu de l’avaliser à une nuance près: contrairement à ce que cette dernière affirme, c’est en vertu de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité plutôt qu’en vertu de l’article 1035 alinéa 2 C.C.Q., qui prévoit l’exercice de… [read post]
20 Dec 2015, 4:00 am
En ce qui a trait à la première, l’employeur a invoqué l’application de la norme de la décision raisonnable. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
Questions de procédure2.1 Prise en compte dans la procédure de recours de la caractéristique suivante: "un signal de retour (71) agissant [...] sur la sortie (22) du circuit générateur (20)"La Chambre considère que la question de savoir si le document D1 divulgue ou non la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle un signal de retour agit sur la sortie du circuit générateur (il a été fait… [read post]
4 Oct 2017, 4:00 am
L’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés en est la preuve, puisqu’il garantit à l’inculpé le droit « d’être jugé dans un délai raisonnable ». [2] La population canadienne s’attend en outre à ce que son système de justice criminelle juge les inculpés de manière diligente. [read post]
18 Apr 2018, 4:00 am
L’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés en est la preuve, puisqu’il garantit à l’inculpé le droit « d’être jugé dans un délai raisonnable ». [2] La population canadienne s’attend en outre à ce que son système de justice criminelle juge les inculpés de manière diligente. [read post]
