Search for: "In Re L." Results 8881 - 8900 of 22,400
Sorted by Relevance | Sort by Date
RSS Subscribe: 20 results | 100 results
1 Nov 2010, 4:00 am
»Le Tribunal applique les critères suivants, soit l'antériorité de l'usage, la confusion entre les deux dénominations sociales pour le consommateur moyen, la similitude des activités. [read post]
11 May 2010, 11:15 pm
Par Philippe Signore et Jonathan Parthum, Oblon, Spivak, McClelland, Maier & Neustadt, L.L.P  Aujourd'hui, un litige en matière de brevet en Europe doit être jugé dans plusieurs États membres de l'Union européenne (UE), alors même que l'UE est une économie de marché unique et que le litige porte sur une seule invention, qui a obtenu la protection par brevet via un seul Office… [read post]
10 Dec 2010, 8:27 am by admin
  The challenges to remaking Haiti’s public health-care system are on display at the Hopital de l’Universite. [read post]
18 Jun 2014, 7:34 am
Probably less messy than the questions in CopydanThe AG OpinionEven the AG acknowledged that the questions were a bit messy, and deemed necessary to re-write organise them. [read post]
13 Mar 2013, 12:50 am by Gilles Cuniberti
Hemisphere Associates LLC (L’immunité souveraine et les fonds vautours). [read post]
4 Jan 2012, 2:11 pm by Michael L. Guisti
A lot of people think assault and battery are the same crime, but they're very separate crimes, explains Irvine criminal attorney Michael L. [read post]
6 Sep 2007, 10:16 am
Crowsey, president, Crowsey Incorporated; Pamela L. [read post]
8 Jan 2023, 4:00 am by Administrator
En l’espèce, seul le critère du paragraphe 3 n’est pas en litige. [read post]
25 Jul 2011, 2:51 am by David Vasella
Ainsi, il revient soit à l'Institut de s'organiser pour assurer cette publication soit au législateur de pallier l'absence de base légale claire en matière de publication de l'information sur les médicaments destinée aux professionnels et aux patients. [read post]
10 May 2020, 4:00 am by Administrator
Si la procédure de laquelle découle la privation de liberté du détenu vise directement le renvoi à son procès et l’imposition d’une peine, la matière est criminelle et l’habeas corpus est de nature criminelle. [read post]