Search for: "Foy v. Foy"
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10 Apr 2022, 4:56 pm
The Mishcon de Reya blog also published an article on FoIs last week, explaining the recent decision of Moss v Kingston-on-Thames and The Information Commissioner NJ/2018/0007, in which the High Court held that failure to comply with a FoI notice is contempt of court. [read post]
11 Mar 2022, 12:53 am
Nearly three and a half years have passed since my original Freedom of Information (FOI) request to see the advice that led to Paul Burrell’s 2002 Old Bailey trial being abruptly stopped when the Queen was at risk of being called as a witness. [read post]
8 Mar 2022, 6:25 am
De plus, ils n’ont pas accès à un tribunal spécialisé en cas d’ingérence de la part de l’employeur ou de violation de son obligation de négocier de bonne foi. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am
., 1995-11-16), SOQUIJ AZ-95111115, J.E. 95-2139, [1995] 4 R.C.S. 227, le pouvoir de proroger le délai préalable à la libération conditionnelle n’a pas à être exercé avec modération, mais il doit être utilisé chaque fois que cela est indiqué dans les circonstances. [read post]
25 Jan 2022, 10:28 am
En cas de non-conformité subséquente, des pénalités de plus en plus sévères s’appliqueront. [read post]
10 Jan 2022, 12:36 pm
Le instant de réponse se révèle être de quelques minutes à peine si vous passez par l’option de chat. [read post]
23 Dec 2021, 8:00 am
Fois of counsel), for respondent/cross petitioner. [read post]
23 Dec 2021, 8:00 am
Fois of counsel), for respondent/cross petitioner. [read post]
23 Dec 2021, 6:00 am
Fois of counsel), for respondent/cross petitioner. [read post]
23 Dec 2021, 6:00 am
Fois of counsel), for respondent/cross petitioner. [read post]
16 Dec 2021, 11:09 am
From FOI Imre Szalai: Yesterday, the Supreme Court added yet another arbitration case to its docket, Viking River Cruises v. [read post]
5 Dec 2021, 4:00 am
Il est donc possible de rattacher les dispositions contestées à la fois au droit criminel et à toute matière de nature purement locale ou privée en raison de l’intention qui les réunit de protéger la santé publique. [read post]
30 Nov 2021, 6:55 am
En effet, l’employée a induit en erreur à la fois son employeur, son médecin ainsi que la CNESST afin de bénéficier d’un régime d’indemnisation auquel elle n’avait pas droit, ce qui fut révélé lors de la surveillance. [read post]
27 Oct 2021, 4:00 am
Kanthasamy v. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Pix Credit: Business and Human Rights Resource Centre "La Cour de cassation a annoncé, mardi 7 septembre, qu'elle invalidait la décision de la cour d'appel de Paris d'annuler la mise en examen du cimentier Lafarge pour "complicité de crimes contre l'humanité" dans l'enquête sur ses activités en Syrie jusqu'en 2014. [read post]
11 Jul 2021, 4:00 am
En l’espèce, le communiqué litigieux contient la narration de l’événement survenu le 6 mars 2017 selon un seul point de vue: celui des policiers. [read post]
