Search for: "*du. S. v. Estes"
Results 1 - 20
of 1,351
Sort by Relevance
|
Sort by Date
25 Mar 2024, 4:00 am
In the recent case (Taylor v. [read post]
21 Mar 2024, 3:31 am
Le niveau des cotes que propose un bookmaker est un critère de sélection déterminant dans le choix du parieur sportif. [read post]
20 Mar 2024, 2:00 pm
À cet effet, le TAT indique que la clause prévue au contrat d’emploi du Plaignant visant à restreindre son droit d’être embauché auprès d’une entreprise cliente pour une période de douze mois contrevient à l’article 23(2) du Règlement sur les agences de placement et qu’elle est, de ce fait, illégale[5]. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Comme l’a reconnu le juge de première instance, cette loi est valide au regard du partage constitutionnel des compétences déterminé par la Loi constitutionnelle de 1867 puisqu’elle s’inscrit dans les chefs de compétence législative du Québec en vertu de l’article 92 paragraphes 4, 13 et 16 ainsi que de l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982. [read post]
12 Mar 2024, 4:56 pm
Conviviencia est un terme que le regretté comparatiste H. [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
Elles sont donc, a priori, responsables du préjudice que cause chez les membres du groupe la matérialisation de ce défaut de sécurité du bien qu’elles ont fabriqué. [read post]
3 Mar 2024, 5:00 am
Cependant, le dispositif du jugement de la Cour supérieure doit être maintenu puisque, en appliquant au jugement de première instance la norme plus sévère de la décision correcte, le même résultat s’impose en l’espèce. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — limites à l’exercice des droits et libertés — liberté d’expression — réunion pacifique — droit à la liberté — limite raisonnable — alinéa 1 g) sous-paragraphe 29 du Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la… [read post]
22 Feb 2024, 1:18 am
Boomerang est disponible dans pratiquement tous les pays du monde. [read post]
13 Feb 2024, 8:59 am
Les décisions du 13 septembre étant rétroactives, constituent un sujet de préoccupation important pour les entreprises, en particulier les plus petites, dans la mesure où leur impact financier pourrait se révéler très élevé et représenter des coûts significatifs en cas de demandes des salariés. [read post]
12 Feb 2024, 4:00 am
PierreRoy & Associés The Defence ToolkitThe Defence Toolkit – February 10, 2024: “Please knock before entry” This week’s top three summaries: R v Russell, 2024 ONSC 529: s.8 no #knock, RTJ, R v TA, 2024 ONSC 528: #sexual purpose, and R v Avadluk, 2024 NWTCA 2: DO #sentences. [read post]
7 Feb 2024, 5:15 pm
Le premier document ainsi envoyé par fac-similé est une ordonnance du 20 décembre 2021 du docteur Couture, cardiologue. [read post]
7 Feb 2024, 7:54 am
'Technologies quantiques et transformations du droit – Premières pistes de réflexion'Maurel, R"... [read post]
7 Feb 2024, 7:41 am
Elle est aussi membre du Barreau du Québec et de la Global Young Academy. [read post]
4 Feb 2024, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation téléologique — sécurité des usagers de la route — interprétation administrative — interprétation de l’article 17 paragraphe 1 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers — calcul du nombre d’essieux — longueur de l’espace de chargement additionnel installé sur… [read post]
21 Jan 2024, 4:00 am
L’intimé est accusé d’avoir commis un excès de vitesse, en violation de l’article 329 du Code de la sécurité routière. [read post]
14 Jan 2024, 4:00 am
le juge Cournoyer: Pour parvenir à sa conclusion, la juge s’est fortement appuyée sur une preuve par ouï-dire, soit le contenu d’un rapport d’évaluation du service correctionnel reçu en preuve après une réouverture d’enquête. [read post]
2 Jan 2024, 12:56 pm
Please note that on Thursday, January 11, 2024 at 11:00 AM EST, my colleagues Marissa Streckfus, Chris Bertola, and I will be conducting a free, hour-long webinar in which we will discuss The Top Ten D&O Stories of 2023. [read post]
2 Jan 2024, 5:10 am
Regarder est gratuit; commander me fera plaisir (cliquez ici). . . . . . . [read post]