Search for: "B.C. v. Estes et al"
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9 Feb 2023, 1:06 am
B.c Le même jour, les deux protomés ont été transportés au domicile privé de l’assujetti, à M._______, où ils y sont demeurés jusqu’à leur séquestre (cf. infra consid. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
B.c A réception de la déclaration d’exportation, les recourants ont interpelé C._______ aux fins qu’elle procède à des corrections, en particulier qu’elle indique « Retour au vendeur » sous la rubrique de l’emploi de la marchandise, ce que C._______ a dans un premier temps refusé. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
B.c Par décision du 12 juillet 2019, la DA Genève a prononcé à l’adresse de la société A._______ SA une « décision de perception d’une différence de droits » pour la somme de 27'019 fr. 65 (intérêts moratoires inclus) calculée sur le taux de 0 fr. 20 par 100 kg brut, en application d’un engagement d’emploi datant de 1993 dont la société était titulaire. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
B.c. [read post]
23 Jul 2020, 12:42 pm
Beyer et al., The Fine Art of Intimidating Disgruntled Beneficiaries with In Terrorem Clauses, 51 SMU L. [read post]
6 Oct 2014, 4:00 am
English follows: « Le chercheur, le professeur, le juge et le juriste dans une juridiction mixte » La World Society of Mixed Jurisdiction Jurists est heureuse d’annoncer son Quatrième Congrès International, qui se tiendra à la Faculté de droit de l’Université McGill (Montréal, Canada). [read post]
14 Oct 2010, 11:58 am
L. 357-398 (2010).Vandenbergh, Michael P., et al. [read post]
2 Jan 2008, 12:03 pm
Briar et al v. [read post]