Search for: "C.B. v. B.C"
Results 1 - 4
of 4
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
22 Sep 2012, 8:26 am
In V.B. and C.B. v. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
B.c A réception de la déclaration d’exportation, les recourants ont interpelé C._______ aux fins qu’elle procède à des corrections, en particulier qu’elle indique « Retour au vendeur » sous la rubrique de l’emploi de la marchandise, ce que C._______ a dans un premier temps refusé. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
B.c Le même jour, les deux protomés ont été transportés au domicile privé de l’assujetti, à M._______, où ils y sont demeurés jusqu’à leur séquestre (cf. infra consid. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
C.b Par décision du 23 octobre 2019, la DGD a rejeté la requête de remise de droit, tout en renonçant à la perception de l’intérêt moratoire, la requérante ayant affirmé de manière crédible faire face à des difficultés économiques notables. [read post]
