Search for: "Gard v. Gard"
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26 Jul 2012, 5:50 am
Court of Appeal (Civil Division) Woolley & Anor v Ultimate Products Ltd & Anor [2012] EWCA Civ 1038 (26 July 2012) Westcoast (Holdings) Ltd v Wharf Land Subsidiary (No 1) Ltd & Anor [2012] EWCA Civ 1003 (26 July 2012) Peaktone Ltd v Joddrell [2012] EWCA Civ 1035 (26 July 2012) NHS Leeds v Larner [2012] EWCA Civ 1034 (25 July 2012) YZ (China), R (On the Application Of) v Secretary of State for the Home Department [2012] EWCA Civ 1022 (26 July… [read post]
19 Jan 2025, 4:00 am
Le juge a conclu que la perspective d’une réhabilitation véritable et complète rendait moins appropriée une peine se limitant aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. [read post]
23 Jul 2023, 3:59 am
La poursuite peut présenter des arguments à cet égard sans avoir à exercer son pouvoir discrétionnaire lui permettant de faire appel du verdict d’acquittement, et la Cour n’a pas à tenir compte de la position de la poursuite pour rejeter l’argument selon lequel le verdict de culpabilité est déraisonnable. [read post]
13 Oct 2024, 4:00 am
La Cour ne peut conclure que les peines, même si elles sont sévères, sont manifestement non indiquées. [read post]
12 Mar 2018, 1:25 pm
(a); see Gillotti v. [read post]
30 Jun 2019, 4:00 am
Il n’y a donc pas lieu d’intervenir à cet égard. [read post]
13 Jan 2018, 8:00 pm
Consider Hanberry v. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
Décision L’ère de la tolérance envers la violence conjugale est maintenant révolue et les tribunaux doivent exprimer, au moyen de sanctions suffisamment sévères, l’intolérance de la société à cet égard. [read post]
31 Jan 2021, 4:00 am
La salariée s’est absentée pour cause de maladie (dépression) pendant 2 ans à la suite d’événements au cours desquels son supérieur aurait tenu des propos dénigrants et dévalorisants à son endroit. [read post]
8 Jan 2017, 1:26 pm
” (Davis v. [read post]
22 Sep 2020, 4:12 pm
Though I don't think that even the avant-garde Netflix is going to use the whole "sex in the butt to bring 'em back to life, just in case" theory.)Yet, still, the guy's 74 years old at this point. [read post]
7 Feb 2010, 9:00 pm
Par Philippe Signore La décision récente Therasense v. [read post]
10 Dec 2021, 2:29 pm
Or, la décision entreprise ne contient aucune indication à cet égard, le premier juge se bornant à indiquer qu’il est saisi d’une requête d’entraide judiciaire émanant des États-Unis et à requérir, sans autre examen, la production de documents conformément à la requête d’entraide. [read post]
11 Apr 2019, 11:42 am
De même, de quel droit est-il question à l’égard des personnages féminins présentés dans la série ? [read post]
11 Apr 2019, 11:42 am
De même, de quel droit est-il question à l’égard des personnages féminins présentés dans la série ? [read post]
9 May 2017, 1:40 pm
(…) People v. [read post]
3 May 2017, 4:00 am
Quenneville v Volkswagen, 2017 ONSC 2448 [3] However, I needed a benchmark against which the Settlement could sensibly be measured. [read post]
