Search for: "Gard v. Gard"
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27 Apr 2022, 10:10 am
Aux termes d’un registre de la propriété effective, les sociétés par actions seraient tenues d’enregistrer et de vérifier l’identité des propriétaires véritables des sociétés, ce qui compliquerait la tâche des personnes se servant des sociétés-écrans pour dissimuler une activité criminelle. [read post]
24 Apr 2022, 4:00 am
Le requérant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré à l’égard de son épouse, qui est décédée d’un tir à la tête. [read post]
3 Apr 2022, 4:00 am
Le juge a refusé de faire une mise en garde de type Vetrovec relativement à ce témoignage au motif que la preuve révélait tout au plus que Lefebvre avait tenté d’obtenir un avantage de la police, mais qu’il n’en avait pas reçu au bout du compte. [read post]
27 Mar 2022, 4:00 am
L’accusé n’a fait aucun geste menaçant à l’égard des véhicules et n’a pas tenté de bloquer le chemin à ceux-ci. [read post]
13 Mar 2022, 3:59 am
L’intimé a été déclaré coupable sous un chef d’accusation d’attentat à la pudeur à l’égard de sa soeur mineure. [read post]
6 Mar 2022, 4:00 am
En ce qui concerne le rôle joué par l’accusé, ce facteur englobe toute conduite pertinente susceptible d’apporter un éclairage sur la nature et l’étendue de la responsabilité de celui-ci à l’égard de l’événement. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis établit des principes nationaux en matière de fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones. [read post]
19 Feb 2022, 11:14 am
The 9th Circuit in Bosley v. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am
Une peine d’emprisonnement à perpétuité est obligatoire à l’égard du meurtre en vertu de l’article 235 (1) du Code criminel (C.Cr.). [read post]
30 Jan 2022, 4:00 am
était inopérante à l’égard de celui-ci et a sursis au prononcé de la peine en lui imposant une probation de 2 ans. [read post]
16 Jan 2022, 4:00 am
L’exigence d’unanimité ne s’applique pas dans les cas où la preuve révèle un équivalent fonctionnel des faits ou si la loi reconnaît un équivalent fonctionnel parmi les différents éléments de l’infraction. [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
L’incarcération devient donc nécessaire afin d’exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement de l’accusé. [read post]
10 Dec 2021, 2:29 pm
Or, la décision entreprise ne contient aucune indication à cet égard, le premier juge se bornant à indiquer qu’il est saisi d’une requête d’entraide judiciaire émanant des États-Unis et à requérir, sans autre examen, la production de documents conformément à la requête d’entraide. [read post]
5 Dec 2021, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges François Pelletier, Geneviève Cotnam et Benoît MooreDate : 15 novembre 2021 Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — lutte contre le tabagisme — caractère véritable — compétence fédérale — droit criminel — compétence provinciale — santé publique — affaires de nature purement locale… [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
L'autorité de première instance s'est déclarée compétente au regard de l'art. 151 al. 1 LDIP pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée à l'égard des responsables en vertu du droit des sociétés. [read post]
24 Nov 2021, 10:03 am
Dhillon v. [read post]
