Gagnon, Geneviève Marcotte et Mark SchragerDate : 16 janvier 2017 PÉNAL (DROIT) — adolescent (jeune contrevenant) — possession à des fins de trafic — détermination de la peine — interprétation de l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — comportement délictueux habituel et croissant — suggestion… [read post]