Search for: "In Re Huard"
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9 Nov 2016, 4:00 am
Huard, 2016 QCCA 1701 [25] Dans un cas comme celui-ci d’un délai dépassant le plafond permis, une « mesure transitoire exceptionnelle » peut s’appliquer « lorsque le ministère public convainc la cour que le temps qui s’est écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable.[19] » Une mesure transitoire… [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Les facteurs aggravants en ce qui concerne les chefs de leurre sont: le caractère répété du comportement, le nombre de victimes et le fait que l’accusé possède un antécédent jeunesse en matière d’exhibitionnisme. [read post]
30 Apr 2017, 4:00 am
Huard (C.A., 2016-10-21), 2016 QCCA 1701, SOQUIJ AZ-51334417, 2016EXP-3397, J.E. 2016-1848). [read post]
