Search for: "In Re SP"
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8 Jan 2023, 4:00 am
En l’espèce, seul le critère du paragraphe 3 n’est pas en litige. [read post]
30 Dec 2022, 4:03 am
January 19, 2023 - 1 PM: In re SP Plus Corporation, Serial No. 87906630 [Refusal to register PARKING.COM for "Website providing information regarding parking availability" on the grounds of genericness, or alternatively, mere descriptiveness and lack of acquired distinctiveness]. [read post]
22 Dec 2022, 12:16 pm
Par ailleurs, cette décision réaffirme, une fois de plus, la spécificité de la procédure et des règles du TAT face à celles des tribunaux de droit commun. [read post]
21 Dec 2022, 4:00 am
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été: Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
Dans cette mesure, il n'y avait pas matière à radier les marques. [read post]
19 Dec 2022, 7:28 pm
L’introduction générale rassemble donc les points de vue de spécialistes de ces disciplines à cet égard. [read post]
11 Dec 2022, 7:15 pm
Eine solche Vertretung wäre auch denkbar in Verfahren im Zusammenhang mit dem Geheimdienst in der Schweiz. [read post]
5 Dec 2022, 7:25 am
La Cour a alors conclu au caractère ultra vires de la définition d’« agence de placement de personnel » à l’article 1 du Règlement, laquelle devient donc nulle et inapplicable. [read post]
28 Nov 2022, 1:59 am
If I understood them correctly, the reason is that somebody within the UPC wanted to re-invent the wheel and establish a completely new and complicated authentication system, because… why exactly? [read post]
28 Nov 2022, 1:43 am
Og lad ikke være for at blive ansvarligt! [read post]
27 Nov 2022, 4:00 am
La poursuite suggère une peine de 36 mois, dont 30 mois sous garde et 6 mois en liberté sous conditions. [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
La déclaration de l’appelant ne peut être reçue. [read post]
14 Nov 2022, 4:00 pm
Pour accompagner son développement, Novagraaf recrute à Asnières-sur-Seineun Ingénieur Brevets Conseil en Propriété industrielle et mandataireeuropéen (h/f) spécialisé en Electronique, Informatique et Télécommunication,ayant déjà 5-7 ans d’expérience en tant qu’Ingénieur BrevetsNovagraaf est un cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle (PI)… [read post]
10 Nov 2022, 2:12 pm
Tarif spécial pour jeune universitaire de moins de 30 ans venant la première fois et pour universitaire venant d’un pays en développement : €150 ou €75 pour les membres de Juris Diversitas à jour de leur cotisation pour 2022. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Vertical Agreements (Swiss Law) Distribution Agreements (Swiss Law) Notion de contrat de distribution (c. 7.1.1.) [read post]
15 Oct 2022, 4:01 am
Here's the abstract:Paru pour la première fois en 1975, cet ouvrage, qui s'est imposé comme une référence, s'efforce de présenter l'ensemble du droit international public d'une manière aussi simple et aussi complète que possible. [read post]
13 Oct 2022, 4:53 pm
Tarif spécial pour jeune universitaire de moins de 30 ans venant la première fois et pour universitaire venant d’un pays en développement : €150 ou €75 pour les membres de Juris Diversitas à jour de leur cotisation pour 2022. [read post]
11 Oct 2022, 1:01 am
Therefore, the Advocate General submits there is an intricate scheme and prescribed legislative stages, including the re-consideration of a Bill if the Supreme Court determines it is not within competence. [read post]
28 Sep 2022, 3:33 pm
RealPlayer SP Why use the DivX player? [read post]
15 Sep 2022, 12:28 pm
Ohne die App-Stores wäre die Geschäftsgrundlage von Telegram zerstört. [read post]
