Search for: "In re Aline D."
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1 Sep 2009, 4:00 am
L’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence mentionne qu’«est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie… [read post]
25 Jan 2010, 9:15 am
L’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
2 Lorsque la concurrence sur le marché pertinent est restreinte par l’effet cumulatif de plusieurs réseaux parallèles d’accords verticaux ayant des effets similaires, le seuil visé à l’alinéa 1 est abaissé à 5 %. [read post]
Une proposition de loi pour rendre cessible le droit de suite en matière de propriété intellectuelle
6 Jan 2011, 4:56 am
Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à rendre cessible le droit de suite en matière de propriété intellectuelle, il existe dans notre droit positif, à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle un droit de suite au bénéfice des auteurs : Article L. 122-8 premier alinéa : « Les auteurs d’œuvres originales graphiques… [read post]
6 May 2010, 1:57 pm
Au demeurant, il n’est pas à démontrer que la mise en place et le fonctionnement de ce système aura des répercussions financières sur lesdits fournisseurs d’accès. [read post]
27 May 2010, 11:47 am
C’est ainsi qu’a été ajouté un alinéa à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. [read post]
30 Nov 2021, 6:55 am
L’employeur reçoit une dénonciation que l’employée aurait passé son examen de conduite de motocyclette et qu’elle agissait à titre d’agente immobilière, des constats visibles sur sa page Facebook. [read post]
5 Feb 2020, 9:28 am
En vertu de l’alinéa 32(1)b) de la Loi, le registraire a désormais le pouvoir de soulever une objection selon laquelle la marque de commerce n’a pas, selon l’avis préliminaire du registraire, de caractère distinctif inhérent. [read post]
11 Oct 2023, 7:11 am
Le Tribunal rappelle que malgré l’utilisation du mot « peut » qui réfère à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, un tel pouvoir ne doit jamais être exercé de façon arbitraire, injuste ou déraisonnable. [read post]
14 Dec 2010, 11:16 pm
Il définit les conditions dans lesquelles les professions dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés ou groupements dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations sont destinataires des rapports établis à l'issue des opérations de contrôle mentionnées au dernier alinéa de… [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
La Cour fédérale a rejeté l’argument de 116 Inc. selon lequel le critère énoncé à l’alinéa 30b) [traduction] « exige simplement que le requérant démontre l’emploi en liaison avec la catégorie générale de produits et non avec chaque produit énuméré dans la demande d’enregistrement » et a confirmé que la… [read post]
20 Oct 2017, 6:30 am
La Cour fédérale a rejeté l’argument de 116 Inc. selon lequel le critère énoncé à l’alinéa 30b) [traduction] « exige simplement que le requérant démontre l’emploi en liaison avec la catégorie générale de produits et non avec chaque produit énuméré dans la demande d’enregistrement » et a confirmé que la… [read post]
17 Dec 2010, 9:00 pm
Les atteintes portées à la sphère privée de l’individu sont limitées et le but peut être atteint si la personne doit être identifiée. [read post]
9 Jun 2010, 9:57 am
article L. 321-3 alinéa 2 du Code de commerce – et que la société « eBay » ne reçoit aucun mandat des vendeurs et ne procède à aucune adjudication. [read post]
9 Feb 2010, 3:01 pm
Il conviendrait alors d’envisager des mesures pour traiter de manière égale l’ensemble de ces titulaires de minima sociaux en généralisant les dispositions afférentes au revenu minimum d’insertion, c’est à dire, pour les locataires qui le souhaitent, leur ouvrir le bénéfice du délai de préavis réduit prévu par l’article 15-I alinéa 2 de… [read post]
9 Jun 2010, 12:22 am
" Le député UMP Daniel Fasquelle propose d'amender le premier alinéa de l’article L. 422-13 CPI de la sorte : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l’exception de la profession d’avocat. [read post]
1 Feb 2014, 4:00 am
Hovila a été reconnu coupable d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d'emplois dans l'industrie pétrolière et gazière sur son site Web www.oilcareer.com et d'avoir violé un consentement enregistré en vertu de la Loi. [read post]
1 Feb 2014, 4:00 am
Hovila a été reconnu coupable d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d'emplois dans l'industrie pétrolière et gazière sur son site Web www.oilcareer.com et d'avoir violé un consentement enregistré en vertu de la Loi. [read post]
9 May 2010, 10:29 am
Ainsi, une partie de l’argent des comptes « reflets » aurait été utilisé par « URBANIA » pour acquérir des fonds de commerce ou racheter des intérêts détenus par des actionnaires minoritaires… Le septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est libellé en ces termes :… [read post]
2 Aug 2020, 4:00 am
Décision Le juge a commis une erreur de droit en ne déterminant pas d’abord le caractère véritable des dispositions contestées avant d’examiner l’application des doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale. [read post]
