Search for: "In re Aline D."
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20 Apr 2025, 4:01 am
Le CA d’un CSC exerce dorénavant un r&oc [read post]
9 Apr 2025, 7:00 am
Maheux ltée, concernant des travaux non effectués, la Cour d’appel indique au paragraphe 47 : « Le même principe s’applique en matière de louage avec les adaptations nécessaires. [read post]
23 Mar 2025, 4:00 am
Cela est nécessaire puisqu’il s’agit de l’une des conditions d’application de la présomption d’exactitude prévue à l’article 320.31 (1) C.Cr. et, à défaut d’engager cette dernière, cela demeure nécessaire afin de garantir la fiabilité du résultat des analyses de l’éthylomètre approuvé. [read post]
5 Mar 2025, 7:00 am
Il considère que la réintégration du salarié serait impossible compte tenu de ces antécédents judiciaires. [4] Le recours entrepris soulève deux questions : Existe-t-il un lien objectif entre les infractions d’agression sexuelle pour lesquelles le salarié a été déclaré coupable et l’emploi de conse [read post]
2 Oct 2024, 6:00 am
Duhamel que le troisième critère de l’article 85 du Code de procédure civile doit être lu avec les enseignements de l’arrêt Downtown Eastside et que la véritable question est de savoir si la poursuite d’intérêt public proposée constitue une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour. [21] La décision de… [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté largement la contestation des parties opposées à la Loi sur la laïcité de l’État, sauf sur 2 points d’importance: d’une part, il a conclu que l’article 8 alinéa 1 de la loi, en ce qu’il s’applique aux députés de l’Assemblée nationale (mentionnés au paragr. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1 g) sous-paragraphe 29 du Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021), des articles 123 paragraphe 8 et 139 de la Loi sur la santé publique ainsi que de l’avis… [read post]
28 Jan 2024, 4:00 am
Décision En matière criminelle, si l’intervention est possible, ce n’est que de manière limitée, sur le mode de l’intervention amicale que reconnaissent les articles 185 alinéa 1 in fine et 187 du Code de procédure civile (C.P.C.), auquel l’article 81 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle permet… [read post]
19 Oct 2023, 10:12 am
” Yours truly, Aline Longin Registry Officer (highlight added) [read post]
11 Oct 2023, 7:11 am
Le Tribunal rappelle que malgré l’utilisation du mot « peut » qui réfère à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, un tel pouvoir ne doit jamais être exercé de façon arbitraire, injuste ou déraisonnable. [read post]
17 Sep 2023, 4:00 am
L’approche de la Cour supérieure sur cette question est bien fondée et il y a lieu de l’avaliser à une nuance près: contrairement à ce que cette dernière affirme, c’est en vertu de l’article 67 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité plutôt qu’en vertu de l’article 1035 alinéa 2 C.C.Q., qui prévoit l’exercice de… [read post]
9 Aug 2023, 8:47 am
Vital Roy 3D inc., 2023 QCTAT 2902 [1] Le 17 juin 2021, la Commission de la construction du Québec, la CCQ, exerce un recours afin de régler une difficulté d’interprétation ou d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction[1], la Loi R-20, en vertu du premier alinéa de l’article 21… [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
Re Personne désignée c. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Après perquisition chez le transitaire, l’autorité douanière veut taxer comme non européenne la marchandise importée par 538 factures, alors qu’il est incontesté que cette dernière est d’origine européenne. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
2 Lorsque la concurrence sur le marché pertinent est restreinte par l’effet cumulatif de plusieurs réseaux parallèles d’accords verticaux ayant des effets similaires, le seuil visé à l’alinéa 1 est abaissé à 5 %. [read post]
6 Nov 2022, 4:00 am
En l’espèce, les 2 incidents dont il est question relèvent de l’article 27 alinéa 2 de la loi, lequel précise que: «La recherche porte sur toute inconduite à caractère sexuel, […], sur tout comportement violent […] et délit relatif aux drogues et stupéfiants. [read post]
19 Oct 2022, 4:00 am
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été: 1. [read post]
28 Sep 2022, 4:00 am
Ce critère est moins strict que l’intention particulière, mais dépasse, toutefois, la simple négligence. [read post]
14 Aug 2022, 4:00 am
Cette dernière a donc été l’objet d’un traitement différencié. [read post]
