Search for: "In re Lois P"
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2 Jul 2017, 12:25 pm
’ ” (Concepcion, at p. 339.) [read post]
14 Dec 2009, 10:14 am
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a introduit une nouvelle disposition concernant le pacte civil de solidarité, la reconnaissance des unions civiles étrangères. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
6 Sep 2019, 6:46 am
L’article 6 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques de commerce. [read post]
23 Oct 2016, 4:00 am
Dans une demande en injonction, la PGQ soutient que sa législation en matière d’environnement, notamment les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement en matière d’autorisations, trouve application sur l’ensemble du territoire du port de Québec, y compris un emplacement où IMTT, locataire de l’APQ, exploite des terminaux de transbordement et d’entreposage de vrac liquide,… [read post]
15 Aug 2018, 2:48 pm
(Kwikset, supra, 51 Cal.4th at p. 317.) [read post]
19 Sep 2010, 9:19 am
Une telle loi existe en Californie depuis plus de 15 ans. [read post]
26 Jun 2011, 1:26 am
Des nouvelles importantes nous proviennent des Etats-Unis, où avant-hier la Chambre des représentants a voté très largement en faveur de la loi "America Invents Act".304 (168 Républicains et 136 Démocrates) représentants ont voté pour la loi, contre 117 (67 Républicains et 50 Démocrates).Cette loi institue un système "first to file" (droit au premier déposant, et non… [read post]
14 Nov 2006, 7:34 am
La Loi sur la protection du consommateur est donc susceptible de faire peau neuve avec la présentation jeudi dernier du projet de loi 48 s'intitulant Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. [read post]
21 Mar 2018, 1:34 pm
Da manière sommaire, quand on tente de vendre une invention avant son dépôt, dans certaines circonstances où l’invention est rendue publique par la vente, on ne peut plus obtenir un brevet valide pour cette invention. [read post]
22 Sep 2020, 2:17 pm
Délais dans les instances devant les Cours fédérales Dans l’avis émis le 1er septembre, la CAF s’est penchée sur l’effet de la loi fédérale intitulée Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Loi), qui suspend rétroactivement plusieurs délais de prescription et périodes de temps entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020. [read post]
5 Oct 2011, 9:00 pm
Dérivation (nouvelle procédure) Cette procédure est destinée à lutter contre les dépôts indélicats de demandes de brevets par des personnes non autorisées, à partir du travail d’un inventeur, lequel aura déposé une demande de brevet postérieurement à la première. [read post]
5 Dec 2011, 9:10 pm
Classé dans:Divers, Droit pénal et procédure pénale, Liens, Protection des données, Publications, Sphère privée, Suisse, Surveillance [read post]
5 Oct 2014, 8:40 am
PÉNAL (DROIT) : Les requérants, qui ont omis d’invoquer en première instance l’inconstitutionnalité de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, laquelle prévoit notamment l’imposition de suramendes compensatoires, ne pourront le faire en appel. [read post]
8 Sep 2011, 10:05 pm
Auparavant, cette matière était traitée par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (LFIS). [read post]
28 Dec 2010, 6:49 am
Sous les Sections 501.160 et 501.205 des Lois de la Floride, il est illégal de facturer des prix peu consciencieux pour des marchandises ou des services après un état d’urgence déclaré. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Le présent article analyse ces exceptions à la lumière des lignes directrices publiées récemment par le Bureau de la concurrence et qui visent à guider les entreprises dans l’application éventuelle de cette nouvelle disposition de la Loi. [read post]
24 Apr 2010, 1:44 pm
L’administration vient de répondre (rép. min. [read post]
17 Jul 2009, 8:34 am
La mise à jour des règlements de copropriété anciens à la majorité de l’article 24 de la loi de juillet 1965 est pérennisé. [read post]
15 Jan 2012, 9:00 pm
La section de dépôt a ordonné le remboursement de ces taxes, au motif que les lois nationales encadrant la procédure d'extension n'établissaient que le montant des taxes d'extension. [read post]
