by Stéphane Fillion and Laïla Tremblay In Canada, many cases have considered and limited an employer’s freedom of expression during collective bargaining. [read post]

Mouvement laïque québécois 2013 QCCA 936 [1] Le Tribunal des droits de la personne dans une décision rendue le 9 février 2011 a conclu que les appelants Ville de Saguenay et Jean Tremblay avaient porté atteinte de façon discriminatoire aux droits de l'intimé Alain Simoneau, et ce, contrairement aux articles 3, 4, 10, 11 et 15 de la Charte des droits et libertés de la personne. [read post]