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12 Jan 2023, 4:32 pm
Copyright (Swiss Law)Software Logiciels Principe du créateur Logiciel créé par un travailleur dans le cadre de son activité professionnelle   4A_317/2022    Arrêt du 22 novembre 2022   Ire Cour de droit civil   Republication https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php? [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
 Customs (CH)ImportRemise des droits de douaneIntérêts moratoires et difficultés économiquesSélection « bloqué » lors du passage en douaneLégères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douaneBonne foi (recourante débitrice de la dette douanière - soumise à la présomption irréfragable… [read post]