Search for: "U. S. v. Coy"
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1 Aug 2012, 4:00 am
Jean-Marc Richard a reçu par courrier un « Avis officiel du concours Sweepstakes » sous forme de lettre signée, apparemment, par la directrice du programme et bordée d’encadrés imprimés en couleurs dont certains, en raison de leurs références au magazine Time, permettent à son destinataire de déduire qu’elle émane de Time Magazine. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025385-154 et autresDécision de : Juges Yves-Marie Morissette, Allan R. [read post]