Search for: "U. S. v. Mathias" Results 1 - 6 of 6
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9 Nov 2015, 7:09 am
Children's National Medical Center, 121 A.3d 59, 66 (D.C. 2015) (adopting Restatement §500 “high degree of risk of harm” standard).Florida:  Dyals v. [read post]
10 Feb 2015, 12:18 am
Il est conçu pour les besoins de ce colloque dans une acception très large : il ne s’identifie en effet ni au seul précédent jurisprudentiel, ni à la pratique à proprement parler mais vise à englober tout comportement passé – en opposition précisément à l’ensemble des comportements formant une pratique – susceptible de produire des effets de droit. [read post]