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4 Oct 2010, 10:49 am by David Tournier
Lorsque l’acheteur fait défaut de payer, le vendeur peut exiger paiement des montants échus en date du défaut (et de la totalité du solde en cas de déchéance du terme), ou reprendre le bien vendu s’il n’est pas désintéressé par l’acheteur (art. 1748 C.c.Q.). [read post]