Search for: "Michel Bélanger-Roy"
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24 May 2017, 12:28 pm
La Cour supérieure nous rappelle que, sauf exception, les tribunaux donneront effet à l’intention des parties et déclineront compétence en présence d’une telle clause. * Ce billet a été rédigé par Michel Bélanger-Roy, étudiant, que nous remercions chaleureusement. [read post]
24 May 2017, 12:28 pm
La Cour supérieure nous rappelle que, sauf exception, les tribunaux donneront effet à l’intention des parties et déclineront compétence en présence d’une telle clause. * Ce billet a été rédigé par Michel Bélanger-Roy, étudiant, que nous remercions chaleureusement. [read post]