Search for: "Dan Gard"
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2 May 2021, 4:00 am
Décision Dans R. c. [read post]
12 Feb 2017, 12:01 pm
Dans un même ordre d’idées, la convention sur la biodiversité reconnaît que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l’application de la Convention, et insiste donc sur le fait que les Parties contractantes doivent coopérer à cet égard pour assurer que ces droits s’exercent à l’appui et non à rencontre de ses objectifs[7]. [read post]
4 Feb 2018, 4:00 am
Décision La demande de pourvoi en contrôle judiciaire soulève une question sérieuse relativement à la constitutionnalité de dispositions législatives à l’égard desquelles aucun tribunal ne s’est prononcé. [read post]
19 Feb 2021, 8:10 am
Ce qu’il faut retenir Bien que la validité des procédures de l’employeur eu égard aux droits fondamentaux n’était pas en question, notons que l’arbitre conclut tout de même que, dans les circonstances propres à cette affaire, la prise de température et un questionnaire journalier étaient légitimes et même nécessaires. [read post]
24 Feb 2019, 3:58 am
Gesca ne peut donc se prévaloir des dispositions de la Loi sur la presse, et le délai de prescription extinctive est de 1 an en ce qui la concerne, de sorte que le recours de l’appelant à son égard n’était pas prescrit. [read post]
13 Jul 2010, 7:07 am
Si, de manière volontaire ou par négligence, le syndic décompte les voix en assemblée générale en fonction des tantièmes de charges au lieu des tantièmes de parties communes, en violation de l’article 22, il engage sa responsabilité civile professionnelle à l’égard du syndicat des copropriétaires dont il est le mandataire. [read post]
15 Mar 2010, 12:59 pm
Alors qu’elle se montrait dans ses premiers arrêts plutôt réservée, elle apparaît depuis lors plus sévère à l’égard des gouvernements défendeurs, tout en étant plus bienveillante à l’égard des intérêts des demandeurs d’asile. [read post]
8 Jan 2017, 1:26 pm
Macabeo, S221852).Dans sa décision P. v. [read post]
1 Jun 2011, 9:19 pm
Bien que le mot n'apparaisse pas dans l'intitulé de la thèse, c'est donc l'effectivité qui va se trouver au centre de la réflexion : que l'on y voie le reflet de la neutralité du droit international à l'égard de la sécession (l'existence de l'État est une question de pur fait) ou une norme "définitionnelle" (l'État ne peut exister que s'il… [read post]
12 May 2020, 6:26 am
Selon les directives du Gouvernement, le déconfinement doit être très progressif, il n’est donc pas envisageable de demander aux salariés de revenir travailler massivement dans les locaux de l’entreprise (en particulier eu égard aux mesures de distanciation sociale requises). [read post]
5 Dec 2007, 9:11 am
En 2 mots, les juges sont disposés à jouer mais, comme il nous le rappelle, la balle est dans le camp des avocats. [read post]
3 Sep 2013, 9:00 pm
Pour la Chambre, ce changement d'attitude n'a pas d'impact: dans l'examen de la manière dont la division d'opposition a agi, seul compte ce que l'Opposante objectait à l'époque. [read post]
29 Oct 2014, 9:16 pm
Koudé, La liberté de religion et les garanties de protection dans le système africain des droits de l’homme et des peuples R. [read post]
15 Dec 2013, 9:00 pm
La revendication 29 avait pour objet une méthode conférant des forces perturbatrices sur une surface cible.Bien que la revendication ne mentionne pas explicitement la nature de la surface cible, il apparaît de la demande dans son ensemble que la surface inclut des tissus appartenant au corps humain, notamment des organes vitaux tels que le cœur, le foie, les reins ou la cerveau (paragraphe 5 de la demande). [read post]
27 Sep 2013, 6:42 am
Here's the abstract:L’OMC exerce son influence dans un univers au sein duquel se côtoient des modes de pensées et des échelles de valeurs hétérogènes. [read post]
14 Jun 2020, 4:00 am
Ainsi, il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de la décision du juge de refuser d’accorder des dommages punitifs. [read post]
21 Jul 2023, 12:48 pm
Dans cette affaire, l’employé a été congédié sans jamais avoir été averti au préalable d’une insatisfaction à l’égard de ses services. [read post]
14 Mar 2017, 7:00 am
La revendication remplit donc la condition énoncée dans la décision T 258/03. [read post]
23 Jul 2023, 3:59 am
L’intimé concède que la juge de première instance a commis une erreur de droit dans son analyse des éléments constitutifs de l’infraction de menaces, de sorte qu’il y a lieu de prononcer l’acquittement de l’appelant sous ce chef. [read post]
