Search for: "Fini v Fini"
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30 Dec 2020, 8:05 am
Ces règles ont eu pour objet de créer un véritable statut pour les télétravailleurs de plus en plus nombreux. [read post]
18 Nov 2016, 4:49 am
Le conflit armé s’est par la suite intensifié et s’est étendu au nord et à l’ouest, alors qu’ont persisté de violents combats qui, entre 2007 et juin 2015, ont causé la mort de plus de 23 000 civils conformément aux chiffres révélés par la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA)[1]. [read post]
31 Aug 2014, 9:42 am
Dans Abbott and Haliburton Company v. [read post]
13 Dec 2015, 4:00 am
Les conditions de la défense de troubles mentaux sont définies à l’article 16 du Code criminel (C.Cr.). [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
L'expression «si les circonstances le justifient» utilisée à l'article 719 (3.1) C.Cr. laisse toujours place à cette latitude. 7) Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le juge d'instance doit prendre en considération l'ensemble des circonstances que révèle le dossier dont il est saisi. [read post]
26 Nov 2023, 4:00 am
le juge Schrager et Mme la juge Gagné: L’article 7 (4.3) C.Cr. mentionne le «procureur général», soit un terme qui est défini à l’article 2 C.Cr. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
.________ (prov. de Parme) et l'autre à V.________ (prov. de Latina). [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
Le fait d’ajouter «en fait et en droit» dans l’article 1 pouvait donc faire peur, mais cela ne change rien à la portée de l’Avis consultatif et cela est insuffisant pour créer un droit direct ou indirect à la sécession unilatérale, au sens où la Cour suprême l’a défini. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
A reader pointed me to this decision, in French. [read post]
7 May 2010, 3:41 pm
Earlier this week, I delivered a paper for Australia's CEO Challenge as part of Queensland's Domestic and Family Violence Prevention Month. [read post]
1 Aug 2012, 4:00 am
Les tribunaux appelés à évaluer la véracité d’une représentation commerciale doivent procéder, selon l’art. 218 L.p.c., à une analyse en deux étapes, en tenant compte, s’il y a lieu, du sens littéral des mots employés par le commerçant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur… [read post]
20 Sep 2011, 9:00 pm
Qu’en sera-t-il d’un usage public qui ne révélerait pas l’invention au public ? [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Pix Credit: Business and Human Rights Resource Centre "La Cour de cassation a annoncé, mardi 7 septembre, qu'elle invalidait la décision de la cour d'appel de Paris d'annuler la mise en examen du cimentier Lafarge pour "complicité de crimes contre l'humanité" dans l'enquête sur ses activités en Syrie jusqu'en 2014. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Customs (CH)ImportRemise des droits de douaneIntérêts moratoires et difficultés économiquesSélection « bloqué » lors du passage en douaneLégères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douaneBonne foi (recourante débitrice de la dette douanière - soumise à la présomption irréfragable… [read post]
