Search for: "Dan Gard"
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31 Jan 2021, 4:00 am
L’immunité de poursuite s’applique dès que la situation du travailleur est potentiellement visée par la loi, y compris dans le cas où il ne recourt pas au régime établi par cette dernière. [read post]
24 Jan 2021, 4:00 am
Au surplus, cette règle s’applique sans égard au fait qu’elle soit connue ou non. [read post]
17 Jan 2021, 4:00 am
D’autre part, la juge n’a pas erré dans son analyse des conditions prévues à l’article 575 C.P.C. pour l’autorisation de l’action collective. [read post]
30 Dec 2020, 8:05 am
Le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l’entreprise. [read post]
20 Dec 2020, 4:00 am
Cette doctrine ne met pas en place, à l’égard des conjoints de fait, les règles du patrimoine familial applicables aux conjoints mariés ou unis civilement ni ne leur impose une société d’acquêts. [read post]
6 Dec 2020, 1:02 pm
Les développements de Anne Orford sur les interventions militaires et l’articulation de celles-ci avec les interventions économiques sont à cet égard édifiants. [read post]
6 Dec 2020, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Le ministère public échoue dans son appel du jugement de la Cour du Québec ayant acquitté une gardienne en milieu familial sous une accusation d’homicide involontaire coupable après qu’un jeune enfant de près de 11 mois placé sous sa garde eut été secoué. [read post]
29 Nov 2020, 4:00 am
RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — Gendarmerie royale du Canada — policier enquêteur — arrestation et accusation injustifiées — obligation de prudence et de diligence — norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances — motifs raisonnables et probables — traite de personnes (art. [read post]
1 Nov 2020, 4:00 am
(R & R) dans des magasins haut de gamme au Canada. [read post]
25 Oct 2020, 4:00 am
Elle respecte les enseignements de la Cour suprême dans Gladue et dans R. c. [read post]
18 Oct 2020, 4:00 am
À cet égard, il est reconnu que les dossiers touchant les produits de la criminalité exigent souvent la présentation par la poursuite d’une preuve rigoureuse de juricomptabilité. [read post]
11 Oct 2020, 4:00 am
264 C.Cr.) sans y ajouter une exigence de la connaissance de l’effet causé par le comportement harcelant ou d’une insouciance à cet égard. [read post]
7 Oct 2020, 4:00 am
Del Negro, 2020 QCCS 3006 (CanLII) [27] Avec égards, de tout cela une seule conclusion s’impose d’emblée : la conduite du juge d’instance constitue un manquement clair et sérieux aux règles de justice naturelle. [read post]
6 Oct 2020, 2:57 pm
À cet égard, Cabanons Fontaine a fait valoir qu’il n’y avait aucune confusion possible étant donné que les consommateurs savent parfaitement avec quelle entreprise ils font affaire une fois qu’ils sont sur le site Web. [read post]
4 Oct 2020, 4:00 am
Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que, en écartant la candidature de cette famille en tant que locataire d’un logement qu’il offrait au public en raison de la présence du chien d’assistance, le défendeur a manifestement refusé de «conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public», en violation de l’article 12 de la charte. [read post]
28 Sep 2020, 7:04 pm
En première instance[6], tenant compte de la preuve médicale au dossier, le Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) avait conclu à l’absence de discrimination à l’égard du plaignant. [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am
Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. [read post]
22 Sep 2020, 11:40 am
Nous vous tiendrons informés de tous développements à cet égard. [2] Id., par. 2. [3] Id., par. 55. [4] Id., par. 40, citant la décision rendue dans Les avocats et notaires de l’État québécois et Agence du revenu du Québec, 2019 QCTAT 4199 (pourvoi en contrôle judiciaire, C. [read post]
11 Sep 2020, 1:13 pm
Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail en raison de la COVID-19. [read post]
31 Aug 2020, 9:31 am
Dans une telle situation, il incombera à l’employeur de se positionner à savoir s’il est de son obligation d’enquêter et si des mesures peuvent être prises à l’égard du salarié visé par les allégations (advenant que celles-ci s’avèrent fondées au terme d’une enquête). [read post]
