Search for: "C. D. R."
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5 Feb 2021, 4:14 am
C’était bien avant l’assaut du Capitole américain et la... [read post]
25 Sep 2011, 7:14 pm
Si l’inexécution est importante, l’autre partie, c’est-à-dire le créancier non satisfait aura droit à des dommages intérêts du montant du gain qu’il a perdu du fait de l’inexécution du contrat et des dépenses occasionnées par le contrat. [read post]
6 Jan 2010, 12:00 am
c? [read post]
26 Feb 2013, 2:08 pm
As I’ve noted before, sometimes a bad C & D is worse than none at all. [read post]
11 Apr 2019, 10:38 am
Une rédaction des arrêts en style direct, des paragraphes numérotés et des attendus supprimés, le rapport publié, c'est ce qu'a annoncé la Cour de cassation lors d'une conférence de presse le 5 avril. [read post]
11 Feb 2011, 3:18 am
Collin C. [read post]
17 Mar 2011, 3:31 am
Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler v Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau (Malteser Hilfdienst eV and another, intervening) (Case C–274/09); [2011] WLR (D) 88 “A contract concerning rescue services under which the operator was fully remunerated by persons other than the contracting authority awarding the contract and which placed a limited operating risk on the operator was classified as a ‘service… [read post]
28 May 2021, 1:13 pm
Le 7 décembre 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté sur le banc un appel dans le dossier La compagnie d'assurance générale co-operators c. [read post]
28 May 2021, 1:13 pm
Le 7 décembre 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté sur le banc un appel dans le dossier La compagnie d'assurance générale co-operators c. [read post]
19 Aug 2019, 9:00 pm
En réponse, la Titulaire avait déposé en mars 2017 de nouvelles revendications afin de corriger des références numériques erronées dans la revendication 1 ( [read post]
11 Dec 2010, 3:16 pm
r. [read post]
6 Dec 2019, 4:15 am
The bill is co-sponsored by Senators Thom Tillis (R-NC), Chris Coons (D-DE), Bill Cassidy (R-LA), and Mazie Hirono (D-HI). [read post]
3 Apr 2013, 2:46 pm
Here in the law school, we have deans--a D-suite? [read post]
29 Jan 2017, 9:00 pm
La Cour Suprême polonaise avait posé à la CJUE une question préjudicielle portant sur la possibilité d'attribuer à un titulaire de droits (en l'espèce de droit d'auteur), en application de l'article 13 de la directive 2004/48/CE, des dommages-intérêts "punitifs", alors même que le considérant 26 du préambule de ladite directive précise que son but… [read post]
8 Nov 2018, 3:35 pm
Impact sur le régime canadien des marques de commerce Le projet de loi C-86 propose notamment de modifier le régime canadien des marques de commerce en ce qui touche les procédures en matière d’opposition, de radiation et de poursuite judiciaire. [read post]
8 Apr 2015, 9:30 pm
En l’absence de procédure légale, c’est donc à l’entreprise de choisir comment elle veut réagir. [read post]
2 Jan 2012, 2:25 am
Les vérifications des antécédents ne peut pas vérifier avec précision vos antécédents. [read post]
5 Oct 2022, 4:00 pm
Créateur et producteur de variétés végétales, Limagrain commercialise des semences de grandes cultures, des semences potagères et des produits céréaliers.Le [read post]
7 May 2020, 12:22 pm
C’est ce que cherche à répondre The Artificial Inventor Projet (TAIP), le regroupement derrière DABUS comprenant notamment l’inventeur Stephen Thaler accompagné d’avocats et d’agents de brevets. [read post]
5 Mar 2013, 12:29 pm
Kahramanmaraş C. [read post]
