Search for: "C. D. R."
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9 Mar 2009, 3:14 am
R (Incorporated Trustees of the National Council on Ageing (Age Concern England)) v Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform (Case C-388/07); [2009] WLR(D) 82 “National rules allowing compulsory dismissal at retirement age and non-recruitment of persons of retirement age were not contrary to Community law provided that they were justified by legitimate social [...] [read post]
13 Dec 2010, 1:44 am
Face aux impératifs économiques et de compétitivité internationale, ces négociations dessinent un régime international du climat profondément renouvelé.La « diplomatie climatique » parviendra-t-elle à relever ce défi sans précédent ? [read post]
13 Dec 2010, 1:44 am
Face aux impératifs économiques et de compétitivité internationale, ces négociations dessinent un régime international du climat profondément renouvelé.La « diplomatie climatique » parviendra-t-elle à relever ce défi sans précédent ? [read post]
1 Jun 2009, 11:44 am
Le 12 mars 2009, les plus importantes modifications aux régimes de concurrence ont été promulguées lorsque le projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget de 2009, a obtenu la sanction royale. [read post]
17 May 2015, 9:16 pm
C’est toute la dialectique – peut-être suffit-il de dire que c’est tout l’équilibre à réaliser ? [read post]
6 Jun 2012, 9:00 pm
En réponse, le demandeur a déposé une nouvelle description intégrale remplaçant la précédente déposée par erreur, et requis la conservation de la date de dépôt (R.56(3) CBE) au motif que cette description est identique à celle de la demande prioritaire. [read post]
19 Apr 2011, 9:00 pm
Pour un résumé des épisodes précédents, voir ici. [read post]
9 Jul 2023, 4:00 pm
La Requérante avait précédemment argumenté que l'interprétation de A1 par la Chambre était "étrangère à la réalité" et basée sur " [read post]
12 Dec 2017, 9:00 pm
Sauf erreur de ma part, c'est la septième fois qu'une décision de recours est annulée dans le cadre d'une procédure de révision. [read post]
20 Jul 2022, 5:54 am
Gaz Naturel inc. c. [read post]
30 Jul 2012, 1:30 am
Le déposant bénéficie déjà de possibilités de corriger son texte avant délivrance, par le biais de la R.139 ou de la R.71(4) CBE. [read post]
16 Oct 2010, 3:07 pm
Sur l'inévitable liste de discussion Juriconnexion, Frédérique signalait tout récemment que la librairie en ligne de la Fnac propose l'achat de livres juridiques épuisés en version numérique [1]. [read post]
6 Mar 2017, 9:00 pm
: eDiscovery Best PracticesCraig Ball of Craig D. [read post]
4 Aug 2020, 7:49 am
C. 110 (Can. [read post]
23 Apr 2023, 4:00 pm
Pendant l'examen, la demanderesse avait modifié la teneur maximale en biocide libre, en remplaçant une définition fonctionnelle (quantité telle que la Tg du polymère n'est pas réduite de plus de 20°C) par une teneur fixe (15%).Le fait de ne pas réduire [read post]
4 Sep 2008, 10:03 am
Gareth Evans (left) has published a must-read op-ed criticizing Russia's invocation of the concept of "responsibility to protect" -- infelicitously dubbed "R2P" -- as justification for warring against Georgia over South Ossetia and Abkhazia.Evans, President of the Brussels-based International Crisis Group and former Foreign Minister of Australia, chaired the International Commission on Intervention and State Sovereignty that issued the report The Responsibility to Protect… [read post]
13 Dec 2011, 9:00 pm
C'est la lettre même de l'Art 99(1) CBE. [read post]
25 Nov 2020, 8:46 am
C’est donc dans la ligne de cette jurisprudence que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait décidé que le contrat de travail du salarié n’exerçant son activité sur l’activité transférée qu’à hauteur de 50% ne devait pas être transféré au cessionnaire, et par conséquent, que le salarié devait rester employé… [read post]
22 Jun 2016, 9:59 pm
Noonan -- Last week, co-sponsors Senators Leahy (D-VT), Grassley (R-IA), Klobucher (D-MN), and Lee (R-UT) introduced a bill (S. 3056), entitled the "Creating and Restoring Equal Access to Equivalent Samples Act of 2016" or the "CREATES Act of 2016". [read post]
18 Oct 2011, 10:27 pm
On se souvient qu'en 2009 la CJUE a été saisie d'une question préjudicielle par le BGH portant sur l'interprétation de l'Art 6.2.c) de la directive 98/44/CE. [read post]
