Search for: "D. Estes"
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13 Sep 2020, 9:00 pm
La Chambre rappelle qu'une division d'opposition est liée par une décision de Chambre de recours en [read post]
1 Oct 2010, 3:48 pm
Qu’est-ce qui est arrivé ? [read post]
27 Apr 2014, 9:00 pm
Ce n'est que le procédé de formation d'un tel train d'impulsions ou sa source qui peuvent être vendus et sont susceptibles d'application industrielle.La Chambre n'est pas du même avis.Elle note tout d'abord que l'adjectif "tangible" est ambigu. [read post]
15 Dec 2020, 9:00 pm
Le fait que tous les dessins manquent est suffisant pour présumer que la Requérante est lésée par la décision de délivrance, [read post]
10 Apr 2014, 9:00 pm
Aucun brevet n'est réputé avoir existé, contre lequel une opposition aurait pu être formée.Le courrier de la division d'examen est purement informatif et ne prend clairement pas de décision. [read post]
18 Jan 2007, 6:23 am
" If I were writing that sentence, I'd have said it HAS been interpreted that way, since the day it was written.Indeed, I'm not sure how anyone could claim that part of the Constitution is open to ANY other interpretation besides one that forbids Estes' bill. [read post]
26 Apr 2011, 9:00 pm
Le fait que l'effet allégué soit plausiblement atteint n'est pas le seul argument de nature à emporter la conviction de la Chambre, qui connait deux documents postérieurs soutenant l'argumentation de la Requérante : Cette conclusion est d'ailleurs confirmée par des documents connus de la chambre et portés à la connaissance de la requérante (point II ci-dessus), à savoir les… [read post]
29 May 2012, 9:00 pm
Dans un tel cas, la procédure de recours est normalement close sans décision sur le fond, et la procédure de délivrance est close. [read post]
20 Mar 2018, 1:34 pm
Ce qu’il faut retenir Avec un peu de retard à l’agenda, le gouvernement libéral est finalement parvenu à déposer son projet de loi modifiant la LNT avant les élections prévues pour l’automne prochain. [read post]
22 Feb 2022, 4:00 pm
Il est possible de former une opposition contre les brevets français qui ont été délivrés à compter du 1.4.2020, dans un délai de 9 mois à compter de leur délivrance.Cet article est l'occasion de dresser un premier (et très rapide) bilan.Entre avril 2020 et avril 2021, l'INPI a délivré environ 13 000 brevets. [read post]
24 Oct 2022, 10:52 pm
Muchas colisiones automovilísticas en el Día de la Independencia involucran alcohol. [read post]
1 Sep 2019, 9:00 pm
C'est [read post]
11 Jul 2018, 6:42 am
La détermination du temps de travail effectif des salariés est un sujet complexe, et l’enjeu est considérable pour les salariés dans la mesure où ce temps de travail effectif a un impact direct sur leur rémunération. [read post]
2 Oct 2008, 9:51 am
Comme mentionné sur Slaw et sur le blog du professeur Gautrais, j'ai l'immense plaisir d'agir comme "bloggueur officiel" de la conférence intitulée "Le E-Commerce est-il différent? [read post]
2 Oct 2008, 9:51 am
Comme mentionné sur Slaw et sur le blog du professeur Gautrais, j'ai l'immense plaisir d'agir comme "bloggueur officiel" de la conférence intitulée "Le E-Commerce est-il différent? [read post]
24 Jun 2011, 10:34 pm
La technologie RFID est enfin utilisée dans les nouveaux papiers d’identité. [read post]
16 Mar 2012, 3:00 am
Ce n’est qu’après avoir reçu la communication (c’est ainsi que la loi appelle l’information qui est transmise à la personne qui a fait l’objet d’une mesure de surveillance) qu’un recours contre l’ensemble de la procédure de surveillance peut être déposé (contrôle a posteriori). [read post]
30 Jul 2018, 9:00 pm
La saisine est pendante sous le numéro G1/18. [read post]
26 Mar 2012, 4:50 am
Afin d'en comprendre les enjeux, Dalloz actualité s'est (...) [read post]
4 May 2021, 4:00 pm
Un lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. [read post]
