Search for: "Fini v Fini" Results 21 - 40 of 96
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1 Apr 2020, 10:51 am by Prateep Pakavathkumar
Source officielle https://www.dinapi.gov.py/portal/v2  Peru Nouveau délai Indéfini Exigences Aucune Mesures spéciales Le bureau de la propriété intellectuelle a suspendu les délais à partir du 16 mars 2020 pour une durée indéfinie. [read post]
23 Mar 2020, 9:38 am by Elodie Grangier
Dès lors, pour les entreprises ayant des activités en France, trois typologies de salariés peuvent être définies (hors salariés malades, qui bénéficient d’un arrêt de travail, ou établissements contraints à la fermeture) : les salariés qui travaillent sont, par principe, occupés sous la forme du télétravail. [read post]
22 Sep 2019, 4:00 am by Administrator
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
4 Mar 2019, 4:26 pm by Badrinath Srinivasan
” Such agreements have been recognized as valid by various courts in USA such as in Department of Labor v. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am by Administrator
Le fait d’ajouter «en fait et en droit» dans l’article 1 pouvait donc faire peur, mais cela ne change rien à la portée de l’Avis consultatif et cela est insuffisant pour créer un droit direct ou indirect à la sécession unilatérale, au sens où la Cour suprême l’a défini. [read post]
14 Dec 2017, 10:49 pm by Silviana Cocan
Si une personne est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, il semblerait qu’elle agisse à titre d’organe officiel de l’État, organe de jure ou de facto tel que défini par le droit interne (voir les articles 5 à 11 du Projet de la CDI précédemment cités). [read post]
30 Dec 2016, 2:47 am
L'objectivation, sans être véritablement consacrée, serait in statu nascendi. [read post]