Search for: "Luis Goris"
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8 Mar 2024, 9:14 am
À retenir Cet arrêt de la Cour d’appel dissipe toute ambiguïté qui pouvait subsister quant à l’inclusion ou l’exclusion du statut parental comme motif de discrimination prohibé etconfirme que le statut parental ne relève pas de la catégorie de l’état civil. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
En fait, plutôt que de lui donner l’ordre de le suivre afin de se soumettre aux moyens d’enquête, le policier a entrepris des démarches auprès de son collègue pour procéder au menottage du requérant. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
Il a pris grand soin de classer chacun des fichiers dans une catégorie précise. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Partant, le dépôt d'un seul acte de recours est aussi autorisé, dans la mesure où la partie recourante s'en prend clairement aux deux catégories d'impôt (cf. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Elle lui a par ailleurs interdit - comme aux neuf autres diffuseurs-distributeurs concernés par sa décision - d'entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion les importations parallèles de livres écrits en français par tout détaillant actif en Suisse (ch. 2 du dispositif). [read post]
17 Jul 2022, 4:00 am
Les images trouvées dans les appareils de l’accusé correspondent aux 4 premières catégories d’images énoncées dans R. c. [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
Le résumé du juge lui permettait de connaître les mêmes informations que la poursuite. [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
Décision La prétention de la requérante selon laquelle les policiers n’ont pas rapporté adéquatement les dires de l’ACI avant de conclure une entente avec lui n’est pas retenue. [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
Pix Credit: Business and Human Rights Resource Centre "La Cour de cassation a annoncé, mardi 7 septembre, qu'elle invalidait la décision de la cour d'appel de Paris d'annuler la mise en examen du cimentier Lafarge pour "complicité de crimes contre l'humanité" dans l'enquête sur ses activités en Syrie jusqu'en 2014. [read post]
3 Jan 2020, 6:58 pm
IPG 101 : Champ d’application : Cette IPG définit le champ d’application de certaines catégories d’employés en ce qui a trait aux pauses (article 169.1), aux périodes de repos (article 169.2), aux préavis de l’horaire de travail (article 173.01) et aux modifications à des quarts de travail (article 173.1). [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
A reader pointed me to this decision, in French. [read post]
14 Apr 2019, 4:00 am
Les articles 3 et 4 du règlement prévoient des normes différentes pour des catégories différentes de salariés. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
Par lettre du 16 septembre 2015, l'ancienne opposante a déclaré que le brevet lui avait été cédé et a demandé l'inscription de cette cession au registre européen des brevets.Le transfert a pris effet le 17 septembre 2015.III. [read post]
6 Apr 2018, 12:16 pm
Le gouvernement va aussi établir différentes catégories de permis et fixer la durée de la validité de chacun des types de permis – des mesures administratives seront applicables en cas de défaut de respect de ces conditions. [read post]
10 Dec 2017, 4:00 am
L’arrêté ministériel consacre une norme de conduite et a valeur de règle de droit, c’est-à-dire d’acte normatif, bien qu’il vise une catégorie précise d’administrés et qu’il soit à caractère expérimental de même que temporaire. [read post]
28 Nov 2017, 11:37 am
Dans la seconde Partie de l’ouvrage, partant du constat de la dualité statutaire essentielle de l’Etat, l’auteur s’autorise à énoncer le contenu des normes – normes effectivement appliquées sans qu’il ait été besoin de les formuler – qui, selon lui, constituent ce « droit constitutionnel », y compris la norme fondamentale d’où résulte, en sa version contemporaine, le… [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
Par contre, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’infractions à part, les principes généraux de détermination de la peine s’appliquent à celles-ci. [read post]
20 Apr 2017, 12:08 pm
Theft: Burglary: Larceny: Theft by false pretenses: Embezzlement: Shoplifting: Check: Petition for misdemeanor resentencing: Common law: Wobbler: CALCRIM No. 1800: CALCRIM No. 1703: Asportation: Robbery:In 2014, Proposition 47 created the new crime of “shoplifting,” defined as entering an open commercial establishment during regular business hours with the intent to commit “larceny” of property worth $950 or less. [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
Décision La Loi sur les compétences municipales, laquelle s’applique aux municipalités locales suivant son article 1, accorde à toute municipalité le pouvoir d’adopter «tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population», «des règlements en matière de sécurité» et des règlements pour régir… [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Or, le juge a évalué les dommages non pécuniaires selon deux catégories différentes, soit les dommages moraux et les dommages psychologiques. [read post]
