Search for: "Luis Goris"
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30 Mar 2014, 4:00 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
20 Sep 2018, 7:17 am
Par lettre du 16 septembre 2015, l'ancienne opposante a déclaré que le brevet lui avait été cédé et a demandé l'inscription de cette cession au registre européen des brevets.Le transfert a pris effet le 17 septembre 2015.III. [read post]
10 Dec 2017, 4:00 am
L’arrêté ministériel consacre une norme de conduite et a valeur de règle de droit, c’est-à-dire d’acte normatif, bien qu’il vise une catégorie précise d’administrés et qu’il soit à caractère expérimental de même que temporaire. [read post]
13 Feb 2009, 11:00 am
PropertyShark.com is having another one of its popular networking events, on Monday, March 2, 2009, at 6:30 PM at Le Poisson Rouge. [read post]
20 Oct 2011, 5:30 am
Il suffit que le législateur ait inclus cette technique dans une des catégories qu’il a choisi d’autoriser. [read post]
6 Apr 2014, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS : S’adresser au notaire ou à l’avocat en le menaçant par ailleurs d’une poursuite pénale s’il n’obtempère pas à la demande péremptoire de l’Agence du revenu du Canada n’est pas conforme aux exigences énoncées à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, le conseiller juridique se trouvant placé dans une intenable… [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
A reader pointed me to this decision, in French. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Partant, le dépôt d'un seul acte de recours est aussi autorisé, dans la mesure où la partie recourante s'en prend clairement aux deux catégories d'impôt (cf. [read post]
12 Aug 2008, 2:00 pm
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