Search for: "R L French Corporation"
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18 Jul 2007, 3:26 pm
Video-sharing site Dailymotion has been ordered by a French court to pay damages to a French director for carrying a copyrighted clip of his film. [read post]
1 Oct 2019, 10:59 am
Montenegro, Ituzaingó Anexo: A Test Case in Argentina on Pesticide Spraying Luis Gomero Osorio, Douglas Murray & Erika Rosenthal, Corporate Impunity in Taucamarca: 19 Years On, Still No Justice David C. [read post]
28 Jul 2021, 9:43 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Forget c. [read post]
12 Jan 2021, 5:04 pm
N’ayant pas réussi à prouver que les membres des groupes, aux dates pertinentes, connaissaient ce défaut ou étaient en mesure de le connaître ou de prévoir le préjudice, elles ne peuvent faire valoir le moyen d’exonération de l’article 1473 al. 1 C.c.Q., moyen que reconnaissait le droit antérieur et qui trouve son équivalent dans les règles de l’article 53 L.p.c.… [read post]
18 Jul 2018, 4:00 am
Dupuis, 2018 QCCA 1136 [17] En fait, l’action collective des intimés porte sur les fautes contractuelles (l’appelante Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie) et extracontractuelles (l’appelante Desjardins Gestion Internationale d’Actifs inc.), relativement à l’offre de placement à capital garanti et intérêt variable Indices Plus Stratégique… [read post]
3 Mar 2021, 4:00 am
Daigneault[13], le risque de récidive[14] ainsi que les précédents jurisprudentiels en matière semblable à celles qui sont reprochées à l’intimée. [read post]
26 Apr 2017, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. c. [read post]
8 Jan 2020, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was R. c. [read post]
10 Aug 2010, 10:05 pm
The L. [read post]
2 May 2018, 4:20 pm
Une question clé adressée á la société civile concerne les exemples de processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme qui ont eu un impact positif ou négatif pour identifier, prévenir, atténuer et réparer les abus sur les droits de l’hommes liés aux entreprises. [read post]
21 Aug 2019, 4:00 am
Astrazeneca Canada inc., 2019 QCCS 3323 [22] À cette étape, le tribunal exerce un rôle de filtrage. [read post]
11 Aug 2021, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) The most-consulted French-language decision was Bedoucha (Courtiers Excellence/Excellence Brokers) c. 9237-5914 Québec inc., 2021 QCCQ 5563 [74] Le contrat de courtage immobilier ne comporte pas uniquement une série d’obligation pour l’agence et le courtier. [read post]
14 Jun 2022, 2:01 am
This issue contains an obituary written by his academic pupil, Professor Oliver L. [read post]
28 Aug 2019, 4:00 am
À cet égard, je note que la réforme que propose le juge de première instance au législateur afin de faire reconnaître plus de deux parents à un enfant en droit divise les esprits et, me semble-t-il, appelle à une réflexion que l’on ne peut faire à partir du dossier tel que présenté devant la Cour. [read post]
5 Sep 2013, 6:30 pm
Une enquête administrative a révélé que vous aviez commis de graves manquements à votre obligation de loyauté envers votre employeur tout en contrevenant aux directives à l'égard de la protection des renseignements personnels. [read post]
