Search for: "Suzanne Devane"
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6 Aug 2017, 4:00 am
En édictant le règlement du 23 mars 2015, le ministre a changé, en la devançant, la prise d’effet des dispositions des articles 135 et 136 de la loi 10, relatifs aux mesures de stabilité d’emploi applicables aux cadres dont le poste est aboli, ce qu’il ne pouvait faire. [read post]