Search for: "Carter v. Le"
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27 Feb 2024, 10:30 am
Aug. 13, 2021) (sexual assault); Carter v. [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
De plus, la prévalence d’un crime, bien qu’il ne s’agisse pas en soi d’un facteur aggravant, peut être retenue par le juge dans la mise en balance des différents objectifs de la peine, mais elle ne justifie pas de s’écarter du principe de l’individualisation des peines. [read post]
14 Jun 2023, 5:01 am
Aug. 13, 2021) (sexual assault); Carter v. [read post]
4 Jun 2023, 4:00 am
L’aspect frauduleux qui s’est ajouté à l’infraction prévue à l’article 121 (1) b) C.Cr. et la contrepartie retenue par le juge ont servi de justification à une peine plus sévère. [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
J.W.T. v. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
Les conséquences d’une longue peine d’emprisonnement sur la famille du délinquant ne peuvent atténuer la peine que celui-ci aurait reçue dans des circonstances précises et en l’absence d’autres considérations exigeant l’imposition d’une peine plus sévère. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Ils sont propriétaires de deux immeubles en Italie, l'un à U.________ (prov. de Parme) et l'autre à V.________ (prov. de Latina). [read post]
15 Jan 2023, 6:33 pm
Pix Credit HEREThe state of the economic stability in Cuba has been very much in the news since the effects of the COVID pandemic, combined with geopolitical challenges, have pushed the Cuban economy to a crisis that comes close to matching that when its subsidies disappeared with the collapse of the Soviet Union. [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Ses motifs pour écarter la suggestion commune démontrent que, sous le couvert de l’intérêt public, il a plutôt eu recours au critère de la justesse de la peine. [read post]
12 Dec 2022, 7:23 am
” Dawn News, Geo News, Daily Times and Carter Ruck report. [read post]
5 Dec 2022, 12:49 am
On the same day, there was a hearing of an application in the case of Frati v Bowen-Carter. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
Carter v. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
Des personnes noires, en grande majorité des hommes, soutiennent être interpellées de façon récurrente alors qu’elles conduisent un véhicule automobile sans que les policiers qui leur intiment l’ordre de s’arrêter aient un motif réel de le faire. [read post]
4 Sep 2022, 4:15 pm
On 1 August 2022, judgment was handed down in Wright v McCormack [2022] EWHC 2068 (QB) by Chamberlain J. [read post]
13 Jun 2022, 12:39 am
On the same day there was an application in Soriano v Societe d’exploitation de l’Hebdomadaire Le Point before Collins Rice J. [read post]
24 May 2022, 8:42 am
Le Ministère a conclu que la société avait subi de la contrainte ou de l’extorsion, ce qui a permis d’écarter l’intention de corruption requise. [read post]
15 May 2022, 4:00 am
Le véhicule conduit par l’accusé a embouti violemment 2 véhicules immobilisés à une intersection alors qu’il roulait à plus de 130 kilomètres à l’heure. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
Le bien-être des autochtones et les divers liens personnels entre eux, telles les relations au sein des familles, l’adoption ou les affaires testamentaires relèvent également [read post]
