Search for: "Ex Parte Rer"
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27 Aug 2023, 1:17 pm
Lorsque le fournisseur remet au client un logiciel spécifique, il faut adopter la prémisse qu'il lui confère une simple autorisation d'utiliser le produit sans lui transférer ses droits. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère nécessaire. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Les recourants ont ainsi fait part à C._______ le *** 2017 de leur souhait de retourner le tableau. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
D.b Dans sa réponse au recours du 6 janvier 2020 – transmise à la recourante le 9 janvier suivant (svt), la DGD (ci-après : l’autorité inférieure) soutient en substance que l’inobservation des dispositions formelles constitue une violation du devoir de diligence de la part du déclarant et qu’en l’espèce le libellé de la déclaration d’origine est faux et que cette erreur ne peut être… [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
D’autre part, l’amendement législatif de 2016 ne contient aucune mention qui permettrait de conclure à une intention expresse du législateur de lui conférer une nature déclaratoire et de modifier de manière rétrospective l’interprétation de l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Finalement, il a proposé de sanctionner Diffulivre et de mettre à sa charge une part des frais de procédure. [read post]
20 Mar 2022, 4:42 pm
5.1.2 Pour admettre la vraisemblance du défaut d'usage, le juge doit non seulement considérer le défaut d'usage comme possible, mais également comme probable, en se basant sur une appréciation objective des preuves (FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
D’une part, le peuple autochtone peut choisir d’exercer ou non sa compétence législative en matière de services à l’enfance et à la famille. [read post]
26 Nov 2021, 1:41 pm
ex. les doubleurs, les journalistes pigistes, les traducteurs et les professionnels des TI dans les secteurs des télécommunications ou de la radiodiffusion). [read post]
10 Sep 2021, 8:26 am
The later, of course, is not part of Lafage's problems. [read post]
15 Jul 2021, 1:01 am
Si les ex-conjoints ont acquis le bien à parts égales, la compensation devrait théoriquement correspondre à la moitié de la valeur du bien. [read post]
4 Jul 2021, 4:00 am
La question est de savoir si le fait de considérer une situation de pandémie comme un cas de force majeure pouvant exonérer Sunwing du remboursement du prix des billets d’avion et des forfaits vendus pour les vols annulés est abusif. [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am
Après avoir conclu que l’ex-directeur avait bel et bien un statut d’employé (et non celui d’associé), la Cour a considéré les actes commis au cours de diverses périodes, y compris la période suivant le départ de l’ex-directeur. [read post]
7 Jun 2021, 10:07 am
Après avoir conclu que l’ex-directeur avait bel et bien un statut d’employé (et non celui d’associé), la Cour a considéré les actes commis au cours de diverses périodes, y compris la période suivant le départ de l’ex-directeur. [read post]
9 Aug 2020, 4:00 am
Cette dernière a témoigné avoir reçu de sa part des appels et des courriels anonymes ainsi que des lettres contenant des propos dénigrants à son égard. [read post]
8 Jun 2020, 8:08 pm
Bien entendu, les entrepreneurs qui engagent des frais additionnels pour assurer la sécurité peuvent, dans certains cas, gérer ces frais de façon contractuelle. [read post]
12 May 2020, 6:26 am
Le déconfinement peut néanmoins s’avérer difficile à gérer pour les chefs d’entreprise, le Gouvernement ayant assuré que dans un premier temps (jusqu’au 1er juin 2020), le télétravail devrait être maintenu partout où il est possible. [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
All documents referred to shall be [...](4) Any part of a party's appeal case which does not meet the requirements in paragraph 2 is to be regarded as an amendment, unless the party demonstrates that this part was admissibly raised and maintained in the proceedings leading to the decision under appeal. [read post]
19 May 2019, 4:00 am
Ce dernier peut s’exonérer s’il démontre avoir satisfait à son obligation de renseignement en transmettant aux usagers des informations adéquates sur les dangers de son produit. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am
Hilton, Marie-France Bich, Nicholas Kasirer et Étienne ParentDate : 1er mars 2019 ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — fumeurs — recours contre les compagnies de tabac — risques et dangers de la cigarette — dépendance à la nicotine — maladie — responsabilité extracontractuelle — préjudice à autrui — obligation de renseignement… [read post]
