Search for: "In re Lois P"
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10 Jun 2024, 2:08 am
El Hadji Samba Ndiaye (Université de Cheikh Anta Diop de Dakar) is dedicated to La double nationalité des Africains subsahariens et les conflits de lois en matière de statut personnel (Dual nationality of sub-Saharan Africans and conflicts of law in matters of personal status). [read post]
9 Jun 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — modification du chef d’accusation — délit de fuite — omission de s’arrêter à la suite d’un accident — absence de préjudice — droit à une défense pleine et entière. [read post]
2 Jun 2024, 4:00 am
Décision L’article 50.4 (8) de la loi constitue ni plus ni moins la conséquence du non-respect des délais applicables au dépôt des documents requis; il n’a pas pour effet d’éliminer la compétence du juge. [read post]
26 May 2024, 4:00 am
Dans un tel cas, l’exclusion ne vaut que si le suicide survient dans une période de 2 ans d’assurance ininterrompue. [read post]
17 May 2024, 4:43 am
Scotland, Northern Ireland), but is rather subject to re-examination by the competent court (e.g. [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
Andréane Giguère [1] 2024 CSC 13 [read post]
13 Apr 2024, 3:33 pm
The authors presented an adjusted OR of 15.58, with a p-value of 0.02. [read post]
31 Mar 2024, 3:59 am
Puisque les paiements requis pour maintenir les polices en vigueur durant les premières années étaient moindres que les commissions versées au courtier, ce dernier remboursait aux clients la totalité des sommes versées aux assureurs durant la période nécessaire pour que les commissions deviennent acquises. [read post]
21 Mar 2024, 3:31 am
Seul levirement bancaireet Skrill sont actuellement autorisés par la loi française comme mode de paiement et de retrait sur les sites de paris sportifs. [read post]
20 Mar 2024, 2:00 pm
Plus précisément, il allègue avoir été congédié lorsqu’il a fait savoir à son employeur qu’il entendait vérifier la légalité d’une clause contenue à son contrat d’emploi, laquelle interdisait son embauche par un client de l’Employeur sans le consentement écrit de ce dernier, et ce, pour une période de douze mois suivant sa dernière entrevue ou sa… [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
Les parties reprennent devant la Cour, pour l’essentiel, le débat qui a eu lieu en première instance. [read post]
8 Mar 2024, 9:14 am
Martin* , 2021 QCCS 4894. [6] Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation [read post]
3 Mar 2024, 5:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. [read post]
13 Feb 2024, 8:59 am
Ainsi, la Cour de Cassation a considéré dans ces décisions que tous les salariés en arrêt maladie, que l’origine de cette dernière soit professionnelle ou non professionnelle, devaient continuer à acquérir des congés payés pendant cette période. [read post]
11 Feb 2024, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 495 C.Cr. [read post]
4 Feb 2024, 4:00 am
La Cour diffère toutefois d’opinion quant au motif essentiel de cette conclusion. [read post]
21 Jan 2024, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 329 du Code de la sécurité routière — excès de vitesse — infraction de responsabilité stricte. [read post]
31 Dec 2023, 3:22 pm
Regis, P. [read post]
23 Dec 2023, 7:16 pm
Joiner had can cause small-cell lung cancer.[13] Perhaps the most egregious lapses in scholarship occur when Ranges, a newly minted scientist, and her co-author, a full professor of law, write: “For example, Bendectin, an antinausea medication prescribed to pregnant women, caused a slew of birth defects (hence its nickname ‘The Second Thalidomide’).49”[14] I had to re-read this sentence many times to make sure I was not hallucinating. [read post]
