Search for: "Mark J Roule"
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26 Nov 2023, 4:00 am
Il serait redondant d’interpréter l’article 7 (4.3) C.Cr. comme exigeant du DPCP ou du poursuivant autorisé à agir en son nom qu’il consente à une poursuite qu’il a déjà autorisée. [read post]