Search for: "P. v. Dent"
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12 May 2024, 4:00 am
Le tribunal est lié par les précédents de la Cour d’appel du Québec, et notamment par l’arrêt R. c. [read post]
5 May 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale. [read post]
29 Apr 2024, 3:20 pm
³ See, D’Amore v. [read post]
21 Apr 2024, 4:00 am
— photographie — blogue mettant en valeur des vêtements historiques — fardeau de la preuve. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — partage des compétences — Loi sur la laïcité de l’État — constitutionnalité — caractère véritable — objet de la loi — qualification de la loi — effet de la loi — classification de la loi — compétence provinciale — matières d’une nature purement locale ou privée —… [read post]
8 Mar 2024, 2:12 pm
Was it enough to make a dent? [read post]
4 Mar 2024, 12:47 pm
TRUMP, PETITIONER v.NORMA ANDERSON, ET AL.ON WRIT OF CERTIORARI TO THE SUPREME COURTOF COLORADO[March 4, 2024]P ER CURIAM . [read post]
4 Feb 2024, 4:00 am
Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 30Juridiction : Cour d’appel (C.A.), QuébecDécision de : Juges Robert M. [read post]
18 Jan 2024, 2:15 am
Michael P. [read post]
17 Dec 2023, 4:00 am
Son témoignage révèle également qu’il s’est fondé su [read post]
29 Nov 2023, 7:46 am
Par ailleurs, bien que l’interprétation d’une clause de sous-traitance demeure un exercice au cas par cas, il est intéressant de retenir de ce précédent que l’examen de la présence ou non du « personnel qualifié » pour des travaux donnés ne peut faire fi de la période à laquelle ceux-ci doivent être réalisés selon l’employeur. [read post]
1 Nov 2023, 11:23 am
Mason v. [read post]
17 Oct 2023, 3:38 pm
Pix credit here For those of you who have been following my step by step encounter with Jan Broekman's path-breaking book, Knowledge in Change: The Semiotics of Cognition and Conversation (Cham, Switzerland: Springer Nature, 2023), I am happy to announce that the entire work is now ready for review as a discussion draft.The abstract described my intentions: Humans create but do not regulate generative systems of data based programs (so-called… [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
La peine de 42 mois de p& [read post]
5 Jul 2023, 8:33 am
Lauzon v. [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
Une période d’interdiction de 3 ans est justifiée. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Les facteurs aggravants en ce qui concerne les chefs de leurre sont: le caractère répété du comportement, le nombre de victimes et le fait que l’accusé possède un antécédent jeunesse en matière d’exhibitionnisme. [read post]
7 Jun 2023, 12:14 pm
R. v. [read post]
28 May 2023, 3:59 am
Une première décision sur la peine demeure un précédent pertinent et doit être prise en considération avec attention. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit de bénéficier de la peine la moins sévère — article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés — possession de matériel de pornographie juvénile — peine maximale — modification législative — moment de l’infraction — durée de l’infraction —… [read post]
