Search for: "P. v. Vu"
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27 May 2024, 4:00 am
Elles décriront le système de justice pénale internationale du point de vue fonctionnel, particulièrement à la Cour pénale internationale, de la perspective particulière des accusés. [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
R. v. [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Nimeri, 2024 QCCQ 1412 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Dennis GaliatsatosDate : 18 avril 2024 Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — arme à feu — munitions — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire — droit à la… [read post]
5 May 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale. [read post]
24 Apr 2024, 5:50 pm
La Cour d’appel avait par le fait même, suspendu, pour une période de 12 mois, la déclaration d’inopérabilité du TAT concernant l’exclusion législative des cadres[3]. [read post]
26 Mar 2024, 6:52 am
² Sutton v. [read post]
18 Mar 2024, 3:09 am
So — even though Brian Vu wasn’t allowed to pack $522 worth of seafood into his suitcase — Flair Airlines still has to compensate for the baggage delay that spoiled his haul. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — partage des compétences — Loi sur la laïcité de l’État — constitutionnalité — caractère véritable — objet de la loi — qualification de la loi — effet de la loi — classification de la loi — compétence provinciale — matières d’une nature purement locale ou privée —… [read post]
25 Feb 2024, 5:00 am
Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. [read post]
29 Jan 2024, 4:35 pm
https://protectthewild.substack.com/p/new-animation-end-hare-coursing Recent Extinctions Within the US States & Territories - A cause for concern. [read post]
31 Dec 2023, 3:22 pm
Regis, P. [read post]
23 Nov 2023, 2:21 pm
L’autrice désire remercier Clara Larocque, étudiante en droit, pour son aide dans la préparation de cet article. [1] 2023 QCCA 1032. [2] Id., par. 64. [3] Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, c. 21. [4] R. c. [read post]
18 Sep 2023, 6:03 am
En pratique, l’employeur devra donc détenir de réels motifs justifiant sa décision, lesquels pourront valablement reposer, par exemple, sur un véritable manque de savoir-être du salarié pourtant porté à l’attention de ce dernier. [read post]
7 Sep 2023, 7:21 am
If my blogging on this topic has a sense of déjà vu, my apologies. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — aptitude de l’accusé à recevoir sa peine — interprétation des articles 672.11 a), 672.12 (1) et 672.23 (1) C.Cr. [read post]
5 Jul 2023, 8:33 am
Lauzon v. [read post]
28 May 2023, 3:59 am
Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 3 ans. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies. [read post]
18 May 2023, 9:05 pm
Frésard, L., Valta, P., 2016. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait. [read post]