Search for: "Rance v. Rance"
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25 Feb 2024, 5:00 am
ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — décret — Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 2-2021) — articles 123 paragraphe 8 et 139 de la Loi sur la santé publique — avis gouvernemental — couvre-feu — infraction pénale — constitutionnelle… [read post]
21 Jan 2024, 4:00 am
Toutefois, la juge a erré en déterminant que le témoignage de l’intimé concernant la vitesse affichée sur son indicateur de vitesse au moment de l’interception de son véhicule contredisait son premier moyen de défense. [read post]
6 Dec 2023, 12:24 pm
(Check for commentary on CanLII Connects) Sattva Capital Corp. v. [read post]
29 Nov 2023, 7:46 am
Dans ce cas de figure, il faut garder à l’esprit que la tolérance passée d’une partie pourra lui être opposée. [read post]
25 Sep 2023, 6:25 am
Finalement, l’adoption d’une politique de tolérance zéro en matière de consommation d’alcool ou de drogues en milieu de travail demeure un aspect à ne pas négliger pour les employeurs. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
Lorsqu’il est question de la recevabilité de la preuve, le fardeau requis pour conclure à l’application de l’exception est celui de la prépondérance de la preuve. [read post]
7 Sep 2022, 4:00 am
Law Society of Ontario v. [read post]
15 Jun 2022, 4:00 am
Rahman v. [read post]
22 May 2022, 3:59 am
Décision L’ère de la tolérance envers la violence conjugale est maintenant révolue et les tribunaux doivent exprimer, au moyen de sanctions suffisamment sévères, l’intolérance de la société à cet égard. [read post]
27 Feb 2022, 4:00 am
PROTECTION DE LA JEUNESSE — divers — Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — constitutionnalité — autochtone — caractère véritable — compétence fédérale — droits ancestraux — protection — pouvoir de réglementation — souveraineté — théorie du double aspect —… [read post]
2 Feb 2022, 2:56 pm
Dans le troisième dossier, le département de vérification de l’Agence du revenu du Québec avait établi la nouvelle cotisation en se fondant sur une lettre d’interprétation fiscale couramment utilisée comprenant une analyse juridique à notre avis incomplète[5]. [read post]
5 Dec 2021, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges François Pelletier, Geneviève Cotnam et Benoît MooreDate : 15 novembre 2021 Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — lutte contre le tabagisme — caractère véritable — compétence fédérale — droit criminel — compétence provinciale — santé publique — affaires de nature purement locale… [read post]
24 Oct 2021, 4:00 am
Sont retenus à titre de circonstances aggravantes: la violence de l’attaque ainsi que son caractère gratuit et sournois; les séquelles subies par la victime; les antécédents judiciaires de l’accusé; le fait qu’il était en probation lors des événements; et le risque de récidive. [read post]
20 Jun 2021, 3:59 am
Un policier sur les lieux a observé la présence d’un bâton à autoportrait sur le plancher du véhicule, aux pieds de la conductrice. [read post]
23 May 2021, 4:00 am
Selon lui, ce caractère véritable ne peut être validement rattaché à aucune des compétences législatives provinciales et relève plutôt de champs de compétence fédérale exclusifs, soit les télécommunications et le droit criminel. [read post]
25 Nov 2020, 4:00 am
Dhillon v. [read post]
18 Oct 2020, 4:00 am
En l’espèce, dans la mesure où le portrait de sa situation financière était contesté par la poursuite, l’accusé devait établir celle-ci par prépondérance de preuve. [read post]
13 Sep 2020, 4:00 am
Néanmoins, si la preuve révèle que, n’eût été la faute, le dommage serait tout de même survenu, il est possible de conclure à l’absence de lien de causalité. [read post]
