Search for: "U. S. v. Loy"
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17 May 2024, 4:43 am
In fact, – in addition to the cases from the transition period – the choice of law rules of the Rome I and Rome II-Regulations previously incorporated into the domestic law, remained applicable as so-called retained EU law (REUL) due to their universal character (loi uniforme).[15] However, this approach was not appropriate for legal acts revolving around the principle of reciprocity, particularly in International Civil Procedure.[16] Hence, a legal stocktaking… [read post]
6 Feb 2024, 8:59 am
Smotherman, Reading Between the Wines: Granholm v. [read post]
4 Sep 2023, 2:46 pm
U. [read post]
2 Jul 2023, 3:46 pm
In Coster v. [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
Après avoir aperçu une famille de canards qui traversait la chaussée, l’accusé a immobilisé son véhicule à l’entrée d’une courbe prononcée, puis il a lentement entrepris une manoeuvre vers la gauche, de sorte que son véhicule s’est retrouvé dans la voie inverse. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
En effet, la plaignante n’était pas une mandataire de l’État, elle n’a pas agi en vertu d’un pouvoir prévu par la loi et la possession subséquente de l’enregistrement par la police, puis par la procureure de la poursuite, a fait l’objet de discussions et s’est opérée avec le consentement de l’avocat du requérant. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
Cette interdiction n’est pas un vœu pieux; elle est à la fois assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, d’amendes sans pénalité maximale et d’une cause d’action statutaire en faveur d’un tiers lésé. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Ils sont propriétaires de deux immeubles en Italie, l'un à U.________ (prov. de Parme) et l'autre à V.________ (prov. de Latina). [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
B.b Les protomés ont ensuite été importés en Suisse, le 27 septembre 2013, sous le régime de l’admission temporaire pour vente incertaine, avec la société S._______ comme destinataire et la société panaméenne U._______ SA (ci-après : la société U._______) comme expéditeur et propriétaire. [read post]
6 Feb 2023, 1:37 pm
But that’s not all. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Le 23 mars 2012, A.________ a obtenu son doctorat ès sciences de la vie. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Remboursement de l'impôt perçu à l'importation pour cause de réexportation. [read post]
8 Jan 2023, 4:00 am
Les joueurs sont invités à utiliser de l’argent du monde réel pour acheter la monnaie du jeu, appelée «V-Bucks». [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Les décisions de la DGD concernant la remise des droits de douane (cf. art. 59 de l’ordonnance du 4 avril 2007 de l’OFDF sur les douanes [OD-OFDF, RS 631.013]) peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TAF (art. 31 et art. 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 116 al. 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]). [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le référendum ayant abouti, le peuple suisse s'est prononcé en votation le 11 mars 2012 et a rejeté la loi sur le prix du livre. [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
Toutefois, le fait que le juge n’ait pas décaviardé complètement les informations révélées par les jurés n’a pas enfreint l’équité du procès, car l’appelant possédait la substance de celles-ci avant le second procès. [read post]
5 Jun 2022, 6:00 am
Finally, Randy Barnett and Evan Bernick have argued that cases in the construction zone should be resolved by implementing rules that conform to the original purpose or function of the relevant constitutional provision(s). [read post]
5 Jun 2022, 4:00 am
Ces informations ne pouvaient être connues que par des personnes ayant participé aux crimes puisqu’elles visaient notamment les lieux, les véhicules et les armes ou projectiles utilisés lors de la commission de ceux-ci. [read post]
24 May 2022, 8:42 am
[1] Pour une analyse plus approfondie de l’Opinion Procedure Release, veuillez consulter l’article de blogue publié par nos collègues aux États-Unis : https://www.nortonrosefulbright.com/en/knowledge/publications/cf81d46e/rare-us-fcpa-advisory-opinion-sheds-light-on-duress-payments. [2] LCAPE. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Lois/C-45.2/page-1.html. [3] LCAPE, art 3 (1). [4] Se reporter au sommaire du projet de loi S-21,… [read post]
25 Mar 2022, 9:25 am
KFH401.5 .M33 1910 McCandless, Lincoln Loy. [read post]
