Search for: "D. J.E. S."
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15 May 2022, 4:00 am
D’autre part, l’évolution législative des peines en matière de conduite avec les facultés affaiblies illustre le désir du législateur que ces infractions soient punies avec plus de sévérité. [read post]
21 Sep 2014, 4:00 am
Il s’agit d’une peine de détention ferme. [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
Can., 1982-06-23), SOQUIJ AZ-82111064, J.E. 82-660, [1982] 1 R.C.S. 938, il y a lieu de conclure non seulement que les accusés connaissaient le complot pour le partage de l’attribution des contrats, mais qu’ils y ont de plus participé activement. [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
Can., 2015-02-06), 2015 CSC 5, SOQUIJ AZ-51147227, 2015EXP-471, J.E. 2015-245, [2015] 1 R.C.S. 331, prononcé le 6 février 2015 par la Cour suprême du Canada. [read post]
26 Jun 2016, 4:00 am
Le 15 janvier 2016, en cours de procès, l’accusé s’est reconnu coupable sous deux chefs d’agression sexuelle commise avec la participation d’une autre personne (art. [read post]
28 Mar 2021, 4:00 am
Québec (Procureure générale), (C.A., 2015-02-25), 2015 QCCA 352, SOQUIJ AZ-51153312, 2015EXP-821, J.E. 2015-433, la Cour d’appel a rappelé le principe de l’anonymat du membre d’un groupe d’une action collective et son droit — et non son devoir — de réclamer une indemnité. [read post]
6 Dec 2015, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS : L’article 500.1 du Code de la sécurité routière, qui interdit toute action concertée destinée à entraver la circulation des véhicules routiers, est déclaré invalide; il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par les chartes. [read post]
23 Feb 2014, 4:00 am
Can., 1987-05-14), SOQUIJ AZ-87111027, J.E. 87-623, [1987] D.L.Q. 435 (rés.), [1987] 1 R.C.S. 588, et de R. c. [read post]
3 Jul 2016, 4:00 am
Can., 1986-02-28), SOQUIJ AZ-86111022, J.E. 86-272, [1986] 1 R.C.S. 103, [1986] D.L.Q. 270 (rés.). [read post]
30 Mar 2014, 4:00 am
Il s’ensuivra une preuve contradictoire vraisemblablement par l’intermédiaire d’experts, lesquels devront démontrer la fiabilité des données qui seront utilisées. [read post]
2 Feb 2014, 4:00 am
Pénal : L’extrême gravité de l’inconduite de la Gendarmerie royale du Canada, qui, afin d’obtenir les services d’un détenu en libération conditionnelle pour en faire un agent civil d’infiltration, a menti aux autorités correctionnelles ainsi qu’à la Commission nationale des libérations conditionnelles, justifie l’arrêt des procédures… [read post]
13 May 2018, 4:00 am
Can., 2003-04-17), 2003 CSC 24, SOQUIJ AZ-50171042, J.E. 2003-790, [2003] 1 R.C.S. 303, elle a d’abord retenu que la situation financière de l’épouse, qui s’était consacrée à la famille et non à son propre avancement professionnel, était une conséquence du mariage ou de son échec. [read post]
10 Feb 2019, 4:00 am
Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631), il incombe au tribunal et à toutes les personnes associées au système de justice criminel d’adopter une approche permettant d’éviter la fragmentation des procédures et de prévenir des délais inutiles. [read post]
31 May 2015, 4:00 am
Les parties, dès le début du procès, ont indiqué au juge le caractère particulier que présentait le témoignage de Laplante. [read post]
13 Feb 2022, 4:00 am
Au terme d’un procès devant jury, l’accusée a été reconnue coupable relativement à des chefs d’accusation de meurtre au second degré et de séquestration à l’endroit d’une fillette âgée de 7 ans. [read post]
25 Apr 2021, 4:00 am
Can., 1998-08-20), SOQUIJ AZ-98111079, J.E. 98-1716, [1998] 2 R.C.S. 217. [read post]
9 Oct 2022, 4:00 am
Can., 2014-03-07), 2014 CSC 19, SOQUIJ AZ-51051693, 2014EXP-808, J.E. 2014-433, [2014] 1 R.C.S. 346, n’est pas fondé. [read post]
1 Feb 2015, 4:00 am
Il ne s’agit pas d’une question de droit donnant lieu à un droit d’appel. [read post]
6 Aug 2008, 5:16 pm
J.E. [read post]
