Search for: "D. J.E. S."
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28 Feb 2016, 4:00 am
Can., 2002-11-21), 2002 CSC 73, SOQUIJ AZ-50152150, J.E. 2002-2111, [2002] 3 R.C.S. 757 distingue les pouvoirs de vérification et les pouvoirs d’enquête. [read post]
21 Feb 2016, 4:00 am
Le délinquant est alors puni plus sévèrement qu’il ne l’aurait été s’il avait été condamné de façon concomitante de son crime. [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Pour leur part, les intimés se pourvoient au moyen d’un appel incident. [read post]
24 Jan 2016, 4:00 am
Lacroix (C.S., 2011-03-23), 2011 QCCS 1345, SOQUIJ AZ-50735570, 2011EXP-1351, J.E. 2011-734, sont remplis. [read post]
17 Jan 2016, 4:00 am
Can., 1993-09-30), SOQUIJ AZ-93111116, J.E. 93-1670, [1993] 3 R.C.S. 519, 577, «pendant la période de suspension d’une déclaration d’invalidité […], la disposition est à la fois invalidée et temporairement maintenue», ce qui rend possibles les exemptions constitutionnelles lorsque les circonstances s’y prêtent. [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
Can., 2015-02-06), 2015 CSC 5, SOQUIJ AZ-51147227, 2015EXP-471, J.E. 2015-245, [2015] 1 R.C.S. 331, prononcé le 6 février 2015 par la Cour suprême du Canada. [read post]
20 Dec 2015, 4:00 am
Can., 2007-05-31), 2007 CSC 22, SOQUIJ AZ-50435443, J.E. 2007-1068, [2007] R.R.A. 241 (rés.), [2007] 2 R.C.S. 3, est venu changer le cadre d’analyse propre à une situation où l’on cherche à appliquer une loi provinciale à une entreprise fédérale. [read post]
13 Dec 2015, 4:00 am
Can., 1990-12-20), SOQUIJ AZ-91111019, J.E. 91-76, [1990] 3 R.C.S. 1303). [read post]
6 Dec 2015, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS : L’article 500.1 du Code de la sécurité routière, qui interdit toute action concertée destinée à entraver la circulation des véhicules routiers, est déclaré invalide; il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par les chartes. [read post]
22 Nov 2015, 4:00 am
Can., 2012-09-21), 2012 CSC 45, SOQUIJ AZ-50896130, 2012EXP-3353, J.E. 2012-1793, [2012] 2 R.C.S. 524, sont remplies. [read post]
15 Nov 2015, 4:01 am
Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309. [read post]
18 Oct 2015, 4:00 am
Le 8 décembre 2014, après 33 jours de procès, l’accusée s’est reconnue coupable sous 6 des 8 chefs d’accusation portés contre elle, soit sous 3 chefs d’abus de confiance (art. 122 du Code criminel (C.Cr.)) et de fraude (art. 380 C.Cr.) [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
Can., 1982-06-23), SOQUIJ AZ-82111064, J.E. 82-660, [1982] 1 R.C.S. 938, il y a lieu de conclure non seulement que les accusés connaissaient le complot pour le partage de l’attribution des contrats, mais qu’ils y ont de plus participé activement. [read post]
23 Aug 2015, 4:00 am
Labelle (C.S., 2011-08-10), 2011 QCCS 4264, SOQUIJ AZ-50778130, 2011EXP-2888, J.E. 2011-1619). [read post]
16 Aug 2015, 4:00 am
Can., 2008-05-01), 2008 CSC 21, SOQUIJ AZ-50488253, J.E. 2008-924, [2008] 1 R.C.S. 723, selon lequel la détention provisoire ne fait pas partie de la peine découle de l’interprétation conceptuelle de la détention provisoire. [read post]
9 Aug 2015, 4:00 am
De plus, l’ordonnance de blocage n’est pas seulement l’équivalent d’une saisie au sens de la Charte canadienne des droits et libertés: elle soustrait littéralement le bien infractionnel du patrimoine de la personne en cause (Bouloud (Syndic de), (C.A., 2011-07-12), 2011 QCCA 1813, SOQUIJ AZ-50790848, 2011EXP-3164, J.E. 2011-1767), sous réserve de sa possible restitution si la confiscation est par la suite… [read post]
2 Aug 2015, 4:00 am
Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
26 Jul 2015, 4:00 am
Dans les deux cas, il s’agit d’une interdiction de conduire, mais il demeure qu’il s’agit de deux infractions distinctes qui poursuivent des objectifs différents. [read post]
28 Jun 2015, 4:00 am
Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353, il y a lieu d’exclure de la preuve les échantillons de sang prélevés, les résultats de toxicologie et le dossier médical de la défenderesse. [read post]
21 Jun 2015, 4:01 am
énonce deux moyens de défense relativement au défaut de sécurité du bien (art. 1468 et ss. [read post]
