Search for: "Dent v. Dent"
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26 Dec 2019, 7:21 am
Par ailleurs, les plateformes dont l’activité repose sur la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (type plateforme VTC), ou la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues (type Deliveroo ou Uber Eats) se voient appliquer des obligations complémentaires. [read post]
10 Dec 2019, 12:17 pm
À titre d’exemple, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Markovic v Autocom Manufacturing Ltd. a fourni une orientation utile quant à l’étendue de l’obligation d’accommodement d’un employeur envers un employé en ce qui concerne des jours de fête religieuse non couverts par la loi[1]. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
British Sky Broadcasting Ltd., [2016] EWCA Civ 658; Cartier International AG v. [read post]
3 Dec 2019, 1:56 pm
British Sky Broadcasting Ltd., [2016] EWCA Civ 658; Cartier International AG v. [read post]
1 Dec 2019, 4:00 am
Par ailleurs, l’accusé n’a pas démontré qu’il était dans son intérêt véritable de bénéficier d’une absolution. [read post]
29 Nov 2019, 6:01 am
These goals are rarely achieved with a three-V approach to dispute resolution. [read post]
15 Nov 2019, 9:15 am
” Rath v. [read post]
10 Nov 2019, 10:18 am
Leung v Town of Oyster Bay, 2019 WL 5309995 (EDNY 10/21/2019) [read post]
3 Nov 2019, 3:58 am
En conséquence, le recours à la procédure de modification prévue à la partie V (art. [read post]
6 Oct 2019, 4:00 am
En raison des précédents jurisprudentiels, il est approprié d’appliquer la doctrine de l’exclusivité des compétences pour décider si IMTT a l’obligation d’obtenir une autorisation des autorités provinciales en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. [read post]
22 Aug 2019, 1:28 pm
Kansas v. [read post]
18 Aug 2019, 12:34 pm
Certes, pour les employeurs québécois, cette décision constitue un premier précédent notable en la matière qu’il importe de considérer. [read post]
18 Aug 2019, 4:00 am
Instance précédente : Juge Johanne Mainville, C.S., Montréal, 500-17-082398-143, 2017-03-29, 2017 QCCS 1242, SOQUIJ AZ-51380792. [read post]
6 Aug 2019, 11:02 am
County of Los Angeles and Estrada v. [read post]
9 Jul 2019, 5:30 am
The case, Kisor v. [read post]
30 Jun 2019, 4:00 am
Cependant, la juge n’a pas commis les erreurs que lui reproche l’appelant quant à la pondération des principes et des objectifs de la détermination de la peine sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et elle n’a pas omis de considérer plusieurs éléments en lien avec sa culpabilité morale, notamment son âge et sa maturité, sa personnalité, le milieu… [read post]
26 Jun 2019, 4:00 am
Hengeveld v. [read post]
15 May 2019, 7:51 am
Il entend vérifier si et dans quelle mesure la religion a pu être et est encore un facteur structurant du droit international (et des relations internationales). [read post]
7 Apr 2019, 4:00 am
Au moment de ces événements, la propriétaire du chien, Frineau, avait confié celui-ci à Richardson. [read post]
10 Mar 2019, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
